La directive sur le reporting extra-financier des sociétés européennes de plus de 250 salariés est sur les rails. Il va maintenant falloir patienter pour qu’elle s’applique largement

Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord politique provisoire, le 21 juin 2022, à propos de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD). Les obligations s’imposeront à toutes les firmes de plus de 250 salariés et aux sociétés cotées (soit environ 50 000 entités). Les PME cotées de moins de 250 employés seront exemptées de cette obligation jusqu’en 2028 ; la proposition initiale indiquait 2026 (sur la base de normes simplifiées). Il en est de même pour les filiales d’entreprises non membres de l’Union qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros.

Les sociétés devront notamment détailler leurs plans de transition, les objectifs fixés, les échéances et les progrès accomplis pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La commission ENVI (environnement, santé publique et sécurité alimentaire) du parlement avait demandé que la divulgation des ambitions absolues de réduction des émissions soit réexaminée tous les 5 ans. Cela n’a pas été inclus dans l’accord final. Au cours des négociations, le terme « le cas échéant » a été ajouté pour les informations se rapportant au scope 3. La directive oblige clairement les firmes à révéler des données sur leurs risques et impacts en ce qui concerne le développement durable sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. Des référentiels de durabilité transsectoriels, couvrant les questions environnementales, sociales, de droits de l’Homme et de gouvernance, seront adoptés par la Commission européenne d’ici juin 2023. D’autres normes, sectorielles cette fois, seront rédigées avant le 30 juin 2024. Le document reconnaît que les normes sectorielles sont particulièrement importantes pour les secteurs et les activités qui présentent des risques ou des impacts élevés en matière de durabilité.

Le parlement et le conseil doivent entériner l’accord. Un vote en plénière au Parlement européen ne devrait pas avoir lieu avant l’automne. La directive sera ensuite publiée au Journal officiel de l’Union européenne, ce qui marquera le début de la période de transposition par les États membres. Des sources officielles ont indiqué que la date d’entrée en vigueur dans la plupart des pays de l’UE sera probablement juillet 2024.