La Commission européenne a (enfin) adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales (relations d’affaires directes et indirectes établies). Les entreprises seront tenus d’identifier et, si nécessaire, de prévenir, de mettre fin ou d’atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et sur l’environnement. Les règles s’appliqueront aux sociétés européennes de plus de 500 employés et plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires net mondial ; aux autres sociétés européennes opérant dans des secteurs « à fort impact », qui comptent plus de 250 employés et réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros ; aux entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires au sein de l’Union suit les mêmes conditions de seuil. Les autorités administratives nationales pourront infliger des amendes en cas de non-respect de ces dispositions. En outre, les victimes auront la possibilité d’intenter une action en justice pour des dommages qui auraient pu être évités grâce à des mesures de diligence raisonnable appropriées. La proposition doit encore être présentée au Parlement européen et au Conseil pour approbation. Une fois adoptée, les États membres auront deux ans pour transposer la directive en droit national.