La discussion de l’équivalent suisse de la loi française sur le devoir de vigilance devait se poursuivre cet automne (IE n° 303). Mais le 26 septembre, le Conseil des Etats (les représentants des cantons) de la Confédération a refusé de débattre du contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » approuvé par le Conseil national (les représentants du peuple) et amendé par la Commission des Affaires juridiques du Conseil des Etats. Ce dernier a, en effet, demandé que le dossier soit renvoyé à la commission pour être réexaminé en tenant compte des propositions annoncées par le Conseil fédéral (l’organe exécutif de la Confédération). Le contre-projet ne pourra donc être discuté, et a fortiori adopté, avant la fin de la législature actuelle, les élections fédérales devant débuter en Suisse le 20 octobre prochain. Pourtant, de nombreux soutiens, parmi lesquels la Fondation Ethos et 26 investisseurs institutionnels représentant 808 milliards de francs suisses d’actifs sous gestion, avaient apporté leur soutien à ce contre-projet et appelé le Conseil des Etats à entériner le texte.