La Plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (Plateforme RSE) a publié, le 5 février, sa contribution au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Sur le point précis relevant de l’opportunité de modifier les articles 1832 et 1833 du code civil (définition d’une société), les membres de la Plateforme n’ont pu parvenir à un consensus. Pour les pôles des organisations syndicales de salariés, de la société civile, et des chercheurs et développeurs de la RSE, « la révision des articles 1832 et 1833 est une réponse nécessaire à la prise en compte des évolutions de l’entreprise et du management depuis 1804, et des nombreux changements du contexte économique, social, environnemental et politique ». Pour le pôle des entreprises et du monde économique, cette réforme « serait source de risques multiples, notamment de nature contentieuse, pour les entreprises françaises, sans bénéfice démontré pour les parties prenantes ».