Les élections législatives néerlandaises, qui président à la formation du gouvernement, se dérouleront le 15 mars prochain. L’une des dernières décisions du Parlement actuel (Tweede Kamer) aura été le vote du Wet Zorgplicht Kinderarbeit. Cette loi oblige les entreprises néerlandaises à intégrer dans leur politique, à partir du 1^er janvier 2020, un devoir de vigilance afin de s’assurer que le travail des enfants n’existe pas dans leur chaîne de production. La loi s’appuie sur les textes de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour définir le travail des enfants : au-dessous de quinze ans pour toute forme de travail (hormis les travaux légers effectués dans le cadre de la scolarité) et au-dessous de dix-huit ans pour les travaux dangereux. Concrètement, les entreprises devront s’assurer qu’il existe des « présomptions raisonnables » d’absence de travail des enfants chez leurs fournisseurs de rang 1, mais cette obligation s’appliquera aussi, lorsque ce sera possible, aux fournisseurs d’un rang supérieur. Si les entreprises constatent l’existence d’un travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement, elles devront instaurer un plan d’action afin d’y remédier et rédiger une déclaration qui devra être portée sur un registre (qui doit encore être créé). Dans le cadre de cette loi, toute personne ou entité aura la possibilité de porter plainte auprès des autorités sur la base de preuves concrètes. Les plaintes devront, au préalable, avoir été soumises aux entreprises concernées et, autant que possible, traitées à ce niveau dans un délai de six mois. Si les pouvoirs publics estiment que la plainte est fondée, ils pourront imposer à l’entreprise une démarche assortie d’un délai d’exécution. Si l’entreprise ne s’exécute pas, elle pourra être soumise à une amende administrative. Enfin, si l’entreprise est à nouveau prise en défaut dans les cinq ans qui suivent cette amende, des peines de prison n’excédant pas six mois pourront être prononcées. Le Sénat doit encore se prononcer et les premiers travaux en commission devraient débuter le 7 mars.