Le 29 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui oblige toute société française employant au moins cinq mille salariés en France ou dix mille salariés en France ou à l’étranger à établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Ce plan vise à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement résultant des activités de la société et de ses filiales, ainsi que de celles des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. La proposition de loi est assortie d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros en cas de manquement à ces obligations, amende qui peut être portée à 30 millions en cas de préjudice grave. Le 11 janvier 2017, la commission des lois du Sénat a rejeté le texte et décidé de déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité (c’est-à-dire que le texte pourrait être contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles). Le texte sera examiné en séance plénière pour une ultime lecture par le Sénat le 1^er février. Parallèlement, l’OCDE a rédigé un projet de guide visant à aider les entreprises multinationales à mettre en œuvre les recommandations de l’OCDE relatives à la diligence raisonnable, telles qu’elles sont exposées dans ses principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. Ce texte est soumis à consultation jusqu’au 9 février.