Dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2015, le Parlement français avait voté, le 4 décembre, contre l’avis du gouvernement un amendement obligeant les sociétés répondant à deux des trois critères suivants – total du bilan au moins égal à 20 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur ou égal à 40 millions d’euros, effectif moyen supérieur à 250 personnes – de rendre publiques pays par pays certaines informations : nom des implantations et nature de l’activité, chiffre d’affaires, effectifs, résultat avant impôt, montant des impôts sur les bénéfices, subventions publiques reçues (voir Impact Entreprises n° 226). Après avoir été rejeté par le Sénat, l’amendement a été présenté à l’Assemblée en seconde lecture le 15 décembre. L’Assemblée l’a, dans un premier temps, adopté à nouveau, puis finalement, rejeté à la suite d’une suspension de séance et d’une seconde délibération demandées par le gouvernement. Les informations pays par pays seront néanmoins transmises à l’administration fiscale conformément à l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE. Les associations dénoncent cependant l’intervention du gouvernement, qui aboutit à une disposition affaiblie, et craignent que les cas pour lesquels les intérêts de la France ne sont pas réellement menacés ne fassent pas l’objet d’une grande diligence de la part de l’administration.