Les organisations de solidarité internationale réclament depuis longtemps que les entreprises transmettent certaines informations financières et sociales pays par pays. Le 12 novembre, le Parlement français a adopté un amendement inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, selon lequel les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires devront déposer auprès de l’administration fiscale française la liste de leurs implantations, ainsi qu’un certain nombre d’indications par pays, fixées par décret (sans doute celles recommandées par l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE, comme le chiffre d’affaires, le résultat, l’impôt payé ou les effectifs). Suivant l’avis du gouvernement, le Parlement a, en revanche, rejeté deux amendements demandant que ces informations soient rendues publiques. Mais le 4 décembre, dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2015 cette fois, l’Assemblée nationale a adopté un amendement selon lequel les sociétés répondant à deux des trois critères suivants (total du bilan au moins égal à 20 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur ou égal à 40 millions d’euros, effectif moyen supérieur à 250 personnes) devront rendre publiques certaines informations pays par pays : nom des implantations et nature de l’activité, chiffre d’affaires, effectifs, résultat avant impôt, montant des impôts sur les bénéfices, subventions publiques reçues. Cet amendement, voté contre l’avis du gouvernement, n’a pas reçu l’approbation du Sénat et doit être présenté à nouveau aux députés.