En avril 2013, un arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis avait rejeté une plainte émanant de Nigérians vivant aux Etats-Unis et qui accusait la compagnie pétrolière Shell de complicité de torture et de meurtre dans les années 90 au Nigeria. La Cour avait estimé que l’Alien Tort Statute ne pouvait être utilisé pour poursuivre sur le sol américain des sociétés ayant violé des lois internationales hors du territoire national (voir Impact Entreprises n° 170). Dans un papier du 12 décembre, l’agence Reuters note que depuis cette décision, sur les 7 cas impliquant des entreprises américaines dans des affaires ayant trait à des violations des droits humains à l’étranger qu’elle a recensés, 5 ont vu les plaignants déboutés et 1 seul avoir raison. L’agence relève par ailleurs que si l’on enregistrait, au cours des années 1990 et 2000, une demi-douzaine de nouvelles plaintes par an pour des violations des droits de l’Homme contre des entreprises américaines ou étrangères, une seule a été déposée depuis avril 2013. L’arrêt de la Cour suprême constitue donc une jurisprudence en faveur des sociétés. Elle s’inscrit dans un contexte où les ONG et les organisations syndicales cherchent à donner aux personnes victimes de telles violations davantage de moyens pour défendre leurs droits devant les tribunaux. En France, dans le cadre de sa “niche parlementaire” qui se tiendra le 29 janvier prochain, le groupe écologiste présent à l’Assemblée nationale vient de répondre à leur demande en inscrivant la proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises mères et donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, déposée il y a un an à l’Assemblée.