Le Conseil des ministres français a adopté le 12 mars un projet de loi qui vise à renforcer l’accès des victimes de violations des droits humains à la justice. Le projet de loi autorise la ratification du protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC), qui permet de faire appliquer les droits humains répertoriés dans le Pacte en créant une possibilité de recours au niveau international pour les victimes d’abus. Mais les associations membres de la plate-forme française pour les DESC regrettent que l’Etat français n’ait pas intégré deux mécanismes prévus par le protocole et demandent donc à l’Assemblée nationale de proposer un second article au projet de loi. Parallèlement, un questionnaire intitulé Entreprises et droits humains a été envoyé par des organisations membres du Forum citoyen pour la responsabilité sociale de l’entreprise (FCRSE, un collectif regroupant des associations et des syndicats) aux entreprises du CAC 40. Les réponses des sociétés au FCRSE révèlent que si elles soutiennent, dans leur grande majorité, les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises et l’obligation des Etats de protéger les droits des personnes, au besoin par des mesures contraignantes et volontaires, elles sont en revanche opposées à l’évolution de l’accès des victimes d’abus à la justice. Elles invoquent notamment la difficulté de mettre en place de telles procédures et le risque économique que celles-ci pourraient générer.