Le 31 décembre 2015, le Journal officiel de la République française a publié le décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015. Ce décret, relatif à la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, porte sur les actions pour le climat devant être menées par les entreprises et les investisseurs institutionnels. Ainsi, dans sa nouvelle rédaction, l’article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier prévoit notamment que les investisseurs devront rendre publiques un certain nombre d’informations sur la façon dont ils prennent en compte, dans leur politique d’investissement, les risques associés aux changements climatiques (risques Continue reading →
Category Archives: France
Des associations citent à nouveau Samsung à comparaître pour pratique commerciale trompeuse
Le 26 février 2013, trois associations françaises – Sherpa, une association de juristes et d’avocats dont l’objet est de protéger et défendre les populations victimes de « crimes économiques », l’association de défense des consommateurs Indecosa-CGT et l’organisation de solidarité internationale Peuples solidaires – avaient déposé une plainte auprès du parquet de Bobigny à l’encontre de la société Samsung pour pratique commerciale trompeuse. Les associations entendaient démontrer qu’en affichant un code de conduite en complet décalage avec les réalités constatées sur le terrain en matière de respect des droits sociaux fondamentaux, la société Continue reading →
Finalement, le reporting pays par pays ne sera pas public
Dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2015, le Parlement français avait voté, le 4 décembre, contre l’avis du gouvernement un amendement obligeant les sociétés répondant à deux des trois critères suivants – total du bilan au moins égal à 20 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur ou égal à 40 millions d’euros, effectif moyen supérieur à 250 personnes – de rendre publiques pays par pays certaines informations : nom des implantations et nature de l’activité, chiffre d’affaires, effectifs, résultat avant impôt, montant des impôts sur les bénéfices, subventions publiques reçues (voir Impact Entreprises n° 226). Après avoir été rejeté par Continue reading →
Le Jury de déontologie publicitaire rend un avis défavorable sur une publicité d’EDF
Le Jury de déontologie publicitaire (JDP) a publié le 5 janvier 2016 un avis concernant une plainte déposée le 23 septembre 2015 par le réseau Sortir du nucléaire au sujet d’une publicité de l’énergéticien français EDF (« COP21 : EDF, partenaire officiel d’un monde bas carbone »). Dans son avis, le JDP estime que l’absence d’explication pour éclairer l’expression « monde bas carbone » ne permet pas à établir un lien entre le fait d’être « partenaire de la COP21 » et « partenaire d’un monde bas carbone » et considère que ce slogan est « susceptible d’induire le public en erreur sur la réalité écologique des actions de l’annonceur ». Le JDP tire Continue reading →
Sanofi Pasteur obtient l’autorisation de mise sur le marché pour son vaccin contre la dengue
Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), on relève, chaque année, pour la dengue 400 millions de nouvelles infections et la forme sévère, la dengue hémorragique, occasionne le décès de 22 000 personnes par an. Les régions les plus exposées sont l’Amérique latine, l’Afrique et l’Asie-Pacifique. Le 9 décembre, au Mexique, la société pharmaceutique française Sanofi Pasteur a obtenu l’autorisation de mise sur le marché de son vaccin, le Dengvaxia, qui doit participer à la prévention. Il s’agit d’une première mondiale. D’ici à la fin du mois de décembre, Sanofi Pasteur devrait déposer des demandes d’autorisation dans vingt autres pays.
Engie semble vouloir accélérer sa transition énergétique
Le 14 octobre, le groupe Engie avait annoncé qu’il mettait un terme à tout nouvel investissement dans le charbon (voir Impact Entreprises n° 224). Puis, le 11 décembre, le journal Les Echos a dévoilé que le groupe serait sur le point d’annoncer la cession de ses centrales thermiques aux Etats-Unis. Ces installations, pour l’essentiel des centrales à gaz, représentent 10 gigawatts environ, soit près de 9 % de la totalité de la capacité installée d’Engie. Selon le quotidien, cette décision pourrait être suivie d’autres décisions de même nature en Europe lorsque la conjoncture économique le permettra et libérer ainsi les ressources financières nécessaires Continue reading →
L’ancien ministre délégué au Développement, Pascal Canfin, est nommé directeur général du WWF
L’association écologiste WWF France a annoncé le 20 novembre la nomination de Pascal Canfin au poste de directeur général de l’organisation. Il succèdera à Philippe Germa disparu cet été en Polynésie française lors d’une plongée sous-marine. Pascal Canfin a notamment été journaliste au mensuel Alternatives Economiques, député européen, ministre délégué au Développement entre mai 2012 et mars 2014, et il a contribué à la naissance de l’ONG bruxelloise Finance Watch.
Les députés français votent en faveur du reporting public d’informations financières pays par pays
Les organisations de solidarité internationale réclament depuis longtemps que les entreprises transmettent certaines informations financières et sociales pays par pays. Le 12 novembre, le Parlement français a adopté un amendement inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, selon lequel les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires devront déposer auprès de l’administration fiscale française la liste de leurs implantations, ainsi qu’un certain nombre d’indications par pays, fixées par décret (sans doute celles recommandées par l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE, comme le chiffre d’affaires, le Continue reading →
Danone dévoile son nouveau programme de réduction des gaz à effet de serre
La société agroalimentaire Danone a annoncé le 9 novembre son ambition de réduire de 50 % ses émissions de CO2 d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Pour ce faire, elle envisage de contractualiser des conduites culturales avec les agriculteurs ou avec des organisations de producteurs, l’amont agricole représentant 50 % environ des rejets de CO2 résultant des activités du groupe. Danone entend également accélérer ses programmes de séquestration de carbone (réhabilitation d’habitats naturels…).
Deux start-up françaises font une offre conjointe pour participer à l’électrification de l’Afrique
Dans le monde, 1,3 milliard de personnes n’auraient pas accès à l’électricité. Les moyens à mettre en œuvre pour remédier à cette situation sont donc considérables et toute initiative est bonne à prendre. De fait, deux start-up françaises annonceront, le 20 novembre prochain, la mise à disposition d’un lampadaire solaire adapté au marché africain. Sunna Design est le concepteur du lampadaire, qui pourra sans maintenance résister à de fortes chaleurs pendant dix ans et permettra à quatre familles d’avoir accès à l’électricité, tandis que Lendosphère assurera le financement du projet grâce à sa plate-forme de levée de fonds en ligne.
Des victimes des attentats d’Al-Qaïda attaquent BNP Paribas en justice
Le 7 août 1998, deux attaques-suicides, l’une devant l’ambassade américaine de Nairobi (Kenya) et l’autre devant celle de Dar es-Salaam (Tanzanie), menées par des individus liés à Al-Qaïda, avaient occasionné la mort de 224 personnes et fait plusieurs milliers de blessés. Le 30 juin 2014, la banque française BNP Paribas a conclu une série d’accords avec les autorités américaines et accepté de payer une amende de 8,97 milliards de dollars pour avoir enfreint les lois pénales américaines et utilisé le dollar dans des transactions avec des “ennemis des Etats-Unis”. Le 4 novembre 2015, 68 survivants ou membres des familles des victimes des Continue reading →
Veolia impliqué dans une affaire de pots-de-vin en Roumanie
Trois personnalités roumaines ont été placées sous contrôle judiciaire, le 25 septembre, par le tribunal du judeţ de Prahova (Roumanie). Costin Berevoianu (ancien conseiller du maire de Bucarest, Sorin Oprescu), Vlad Moisescu (ancien trésorier du parti libéral) et l’homme d’affaires Ovidiu Semenescu sont accusés d’avoir favorisé des augmentations du tarif de l’eau de la municipalité de Bucarest entre 2008 et 2015 en échange de pots-de-vin. Selon le journal roumain Mediafax, la Direction roumaine de lutte contre la corruption (DNA – Direcţia Natională Anticorupţie) accuse les trois hommes d’avoir usé de leur influence auprès d’institutions Continue reading →
Carrefour et le syndicat international UNI Global Union signent un accord international
La fédération syndicale internationale UNI Global Union et le groupe de distribution Carrefour ont signé un accord international, le 1er octobre 2015, pour la promotion du dialogue social et de la diversité, et pour le respect des droits fondamentaux au travail. Il s’agira, à travers cet accord, de mener des actions sur la diversité et l’égalité professionnelle, et de défendre les droits fondamentaux (liberté syndicale, principes de négociation collective, sécurité, conditions de travail) au sein du groupe Carrefour, mais aussi chez ses fournisseurs ou franchisés. Cet accord se substitue à celui signé en 2001.
Les agences de notation sociétale Vigeo et Eiris regroupent leurs forces
Deux agences européennes de notation extra-financière, la française Vigeo (créée en 2002) et la britannique Eiris (créée en 1983) ont annoncé leur fusion le 12 octobre. Pour financer cette opération, Vigeo va procéder à une augmentation de capital, dont 20 % seront détenus par la fondation Eiris, aujourd’hui seule détentrice d’Eiris Ltd. La nouvelle entité réunira 180 collaborateurs et sera en mesure de fournir une notation sur 4 000 émetteurs dès 2016.
Pêche au thon : des progrès sont enregistrés, mais il reste du chemin à parcourir
Certaines techniques modernes de pêche (en particulier les dispositifs de concentration de poissons – DCP) mettent gravement en danger les ressources halieutiques mondiales. Aussi, il y a un an, l’association Greenpeace France avait-elle lancé une campagne afin de sensibiliser l’opinion et les professionnels de la pêche et de la grande distribution à cette question. Dans ce cadre, l’ONG a publié fin septembre la deuxième édition de son classement de dix marques françaises de thon en boîte sur des critères de durabilité. Système U, Phare d’Eckmül, Connétable et Carrefour figurent parmi les leaders, alors que les groupes Casino et Continue reading →
Baromètre 2015 du Medef sur l’égalité des chances en entreprise
Le Medef a rendu public, le 7 octobre, son baromètre 2015 de l’égalité des chances en entreprise. Parmi les enseignements, on note les éléments suivants : pour 49 % des personnes interrogées, cette question devrait être prioritaire ; pour 27 % d’entre elles seulement, elle l’est réellement pour la direction de leur entreprise ; 57 % estiment qu’elles pourraient être victimes de discrimination sur leur lieu de travail ou à l’embauche ; l’âge reste la principale crainte dans ce domaine (36 %) ; les chantiers prioritaires doivent être le genre (31 %) et l’âge (30 %).
Le premier îlot mixte d’Europe à énergie positive a été inauguré à Lyon
Le 15 septembre dernier a été inauguré à Lyon, dans le nouveau quartier de la Confluence, le premier ensemble d’immeubles mixte d’Europe (tertiaire, résidentiel, commercial) à énergie positive, c’est-à-dire qu’il consommera moins d’énergie qu’il n’en génèrera. Hikari est le fruit d’une collaboration franco-japonaise entre plusieurs acteurs : la Métropole de Lyon, l’agence environnementale japonaise (Nedo), Toshiba, le cabinet d’architecture Kengo Kuma, SLC Pitance et Bouygues Immobilier. Cette performance a pu être obtenue grâce à une architecture bioclimatique, une ventilation naturelle étudiée, des cellules photovoltaïques sur les toits Continue reading →
Assaisonnement de perturbateurs endocriniens dans les salades de supermarché
L’association Générations futures a fait analyser 31 échantillons de salade, dont 29 sont originaires de France, achetés dans les supermarchés de l’Oise et de la Somme par le laboratoire Fytolab/Primoris. Sur les 31 échantillons, 25 contiennent au moins un résidu de pesticide. En tout, 117 résidus de pesticide ont été identifiés, dont 65 peuvent être considérés comme des perturbateurs endocriniens potentiels. De plus, 5 échantillons comportaient des substances actives dont l’usage est interdit.
L’Anses recense 31 substances toxiques néfastes pour la santé dans l’ameublement
Les ministères français de la Santé et de l’Ecologie ont saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) afin d’identifier les substances chimiques prioritaires émises par les produits d’ameublement, et ce en vue d’un étiquetage obligatoire qui pourrait être instauré d’ici à 2020. Parmi 600 substances susceptibles d’émaner de ces produits, l’Anses en a recensé 60 environ classées comme cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, parmi lesquelles elle a sélectionné 31 substances qu’elle considère comme prioritaires.
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la suspension du bisphénol A
Le bisphénol A (BPA), un antioxydant et plastifiant utilisé dans la fabrication de nombreux emballages agroalimentaires, est accusé d’être un perturbateur endocrinien. Aussi, depuis le 1er janvier 2015, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des conditionnements à vocation alimentaire contenant du BPA sont suspendues en France (loi du 24 décembre 2012). Mais à la suite d’une saisine du Conseil constitutionnel par la fédération européenne des producteurs de plastique (Plastics Europe) le 17 juin dernier, le Conseil a décidé que la loi ne pouvait s’appliquer à la production et à l’exportation. En revanche, il Continue reading →