Le 27 novembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé à une très large majorité d’entamer les négociations officielles à propos d’une convention-cadre sur la coopération internationale en matière fiscale. La démarche permettra à tous les pays de participer au processus, et pas seulement aux membres de l’OCDE. Au cours des deux ans et demi à venir, les délégués travailleront à l’élaboration de nouvelles règles et normes relatives à la fiscalité des entreprises et des particuliers, ainsi qu’à la conception d’un nouvel organe-cadre qui accueillera les futures « Conférences des Parties ». Les pays se sont engagés à assurer une répartition équitable des droits d’imposition, y compris ceux liés aux entreprises multinationales, et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales des grandes fortunes, en garantissant leur imposition effective. Pour les associations qui luttent en faveur d’une justice fiscale à l’échelle mondiale, l’événement est historique, mais sa mise en œuvre sera parsemée de nombreux obstacles et prendra probablement beaucoup de temps.
Pendant ce temps, le 29 novembre 2024, la chambre des représentants australienne a accepté les amendements présentés par le Sénat au projet de loi de 2024 modifiant les lois du Trésor. L’annexe 4 porte sur la transparence fiscale des entreprises multinationales et s’appliquera aux exercices débutant le 1er juillet 2024 et aux suivants. Bien que la mesure australienne ne demande pas de déclaration pour tous les pays où les entreprises opèrent, elle fournira plus d’informations que la directive européenne désormais en vigueur.
L’Europe n’exige de déclarations que pour les activités menées dans les États membres de l’Union et dans les juridictions figurant sur la liste de celles qui sont considérées comme « non coopératives » par l’UE. La législation australienne, quant à elle, permet au ministre des Finances de définir les juridictions qui représentent une menace importante. La liste préliminaire comprend déjà une série de zones qui sont mal classées dans le Corporate Tax Haven Index, notamment Singapour et Hong Kong. Par ailleurs, les informations exigées par la directive européenne s’appuient uniquement sur la norme critiquée de l’OCDE. À l’inverse, la loi australienne impose que la transmission des informations suive les recommandations de la Global Reporting Initiative (GRI). Jusqu’ici, l’OCDE a résisté aux appels visant à ce qu’elle adopte la GRI.