À la suite des modifications apportées à la loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence canadien s’est engagé, le 4 juillet 2024, à élaborer rapidement des lignes directrices en consultation avec un large éventail de parties prenantes pour aider à l’interprétation des nouvelles dispositions. Pour rappel, le Canada a rejoint une tendance mondiale en adoptant, le 20 juin 2024, une série de nouvelles mesures visant à lutter contre les déclarations non fondées des entreprises (greenwashing, écoblanchiment) à propos des avantages environnementaux de leurs produits ou de leurs activités commerciales.

La loi interdit désormais les informations publiques vantant « les avantages d’un produit en faveur de la protection ou la restauration de l’environnement ou l’atténuation des causes ou effets environnementaux, sociaux et écologiques du changement climatique qui ne sont pas fondées sur un test adéquat et approprié ». La réglementation précise que la preuve des allégations incombe à la personne qui est à l’origine de la communication. Des sanctions importantes sont prévues pour les sociétés qui enfreignent les nouvelles dispositions. Les amendes pourront atteindre 10 millions de dollars canadiens (6,8 millions d’euros), trois fois la valeur de l’avantage tiré de la conduite trompeuse ou 3 % des revenus annuels de l’entreprise.