L’une des ambitions des supporters de la loi sur le devoir de vigilance adoptée en France en 2017 est que celle-ci soit étendue à l’ensemble des pays européens. Cette extension est d’autant plus attendue qu’elle pourrait, en partie, écarter une objection souvent émise par les opposants à cette loi, à savoir qu’elle introduit une distorsion de concurrence entre les entreprises, selon qu’elles sont ou non soumises à cette législation. Toutefois, cette objection est contestable si l’on considère que la prise en compte de critères liés à la responsabilité d’entreprise peut, au contraire, capter les faveurs des consommateurs et des investisseurs responsables dont de plus en plus d’observateurs s’accordent à dire que leur poids va grandissant. Cela étant, après avoir longtemps tergiversé, l’Europe s’est saisie du sujet, et la Commission a présenté une proposition de directive le 23 février 2022.

Alors que le Parlement européen continue de débattre de cette proposition, le Conseil a annoncé, le 1^er décembre 2022, la position commune approuvée par les ministres de l’Industrie des États membres. Les acteurs de la société civile, tant en France qu’à l’international, sont vent debout devant un texte qui ressort « considérablement appauvri » des négociations. Ils fustigent notamment la pression exercée par la France pour parvenir à ce résultat. Ils s’insurgent que la proposition exclue de son champ d’application l’usage des produits et des services commercialisés par les entreprises ainsi que les exportations d’armes et le matériel de surveillance. De plus, ils constatent que de nombreux services et/ou activités financiers sont également écartés, et que l’application de la directive au secteur financier est laissée à la discrétion de chaque État membre.