Il n’y pas qu’en France que les litiges sur la prise en charge des pertes d’exploitation dues à la COVID-19 ont fait l’objet d’intenses débats (IE n° 326). Mais les choses semblent avancer. Le 22 décembre 2020, par exemple, le Tribunal de commerce d’Annecy a condamné Axa à payer une provision de 60 000 euros au plaignant en attendant le chiffrage définitif de ses pertes d’exploitation. Il s’agit de la première décision de cette nature rendue sur le fond. Au Royaume-Uni, la majorité des réclamations présentées par des assurés subissant des pertes d’exploitation en raison de la COVID-19 ont également été rejetées par les assureurs. Mais, en juin 2020, l’instance de régulation du secteur financier britannique, la Financial Conduct Authority (FCA), a porté la question devant la Haute Cour sur la base de 21 polices représentatives émises par huit assureurs. En septembre, la cour a statué que la plupart des clauses couvrant la maladie et certaines clauses protégeant contre la privation d’accès aux locaux étaient valides dans la situation actuelle et que la pandémie, la réponse du gouvernement et la réaction du public avaient bien causé des pertes liées à l’interruption des activités. Six assureurs ont saisi la Cour suprême. Cette dernière a rendu son jugement le 15 janvier 2021 et a confirmé que les clauses existantes couvraient l’interruption d’activité provoquée par la COVID-19. Certes, les polices individuelles devront être examinées à la lueur du jugement de la Cour suprême. Toutefois, les spécialistes prédisent déjà qu’un plus grand nombre de réclamations seront validées et que certaines indemnités seront vraisemblablement plus élevées que ce qui avait été précédemment reconnu.