Les présidents de l’Afep et du Medef ont présenté au président français François Hollande le nouveau code éthique Afep-Medef censé, entre autres, encadrer les pratiques des entreprises en termes de rémunération des dirigeants. Ce code suggère aux entreprises qui l’adopteront de proposer aux actionnaires de se prononcer au cours de leur assemblée générale annuelle sur le montant de la rémunération de chaque mandataire social dans le cadre d’un vote consultatif (say on pay). En cas de vote négatif, le conseil devra indiquer publiquement les actions qu’il entend mener en réponse à ce vote. Le code suggère également qu’un administrateur salarié puisse siéger au comité des rémunérations et fixe des limites au cumul des indemnités de départ et de non-concurrence (deux ans de rémunération maximum), aux “ retraites-chapeau ” (45 % du revenu de référence). Au Royaume-Uni, où la pratique de consultation des actionnaires sur les rémunérations des mandataires sociaux existe déjà, mais deviendra obligatoire à partir d’octobre 2013, les administrateurs qui siègent au comité des rémunérations pourraient, quant à eux, être tenus personnellement responsables des sommes perçues en sus de celles prévues par la politique de rémunération et des plaintes en dommages qui pourraient naître de cette situation, à moins qu’ils ne prouvent avoir agi honnêtement et raisonnablement.

http://www.medef.com/fileadmin/www.medef.fr/documents/AFEP-MEDEF/Code_de_gouvernement_entreprises_Afep_Medef_juin_2013.pdf