L’Assemblée nationale a adopté le 21 février la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, qui oblige les sociétés de plus de 5 000 salariés en France ou de plus de 10 000 salariés en France et à l’étranger à établir et mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures propres à identifier et prévenir les risques d’atteinte aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels, environnementaux ou sanitaires résultant de leurs activités et de celles des sociétés qu’elles contrôlent, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie. Ce plan est rendu public. Dans le cas où un tel plan ne serait pas mis en place, les sociétés s’exposeraient au paiement d’une amende civile d’un montant pouvant atteindre 10 millions d’euros et à la réparation du préjudice que la mise en place d’un plan aurait permis d’éviter. En cas de préjudice, l’amende pourrait être majorée jusqu’à trois fois en fonction de la gravité et des circonstances du manquement et du dommage. Pour les syndicats et les ONG, cette loi constitue un pas historique dans l’exécution et l’encadrement des politiques de RSE des grandes entreprises françaises. Les organisations regrettent néanmoins que la loi ne concerne qu’un nombre restreint de sociétés, que ces dernières n’aient pas d’obligation de résultat et que la charge de la preuve incombe toujours aux victimes éventuelles. Enfin, elles demandent à l’Etat français de soutenir cette initiative au niveau international. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 février.