L’Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) a annoncé avoir déposé plainte auprès de la Commission européenne après que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution une loi validant les prêts structurés contractés par 1 500 collectivités au cours des années 2000. Ces prêts aux montages sophistiqués intégrant des taux variables avaient étouffé les finances de nombreuses collectivités. Cette décision serait, selon l’APCET, contraire à l’intérêt public et ne servirait qu’à protéger les finances de l’Etat au détriment des autres établissements publics. La loi a également créé un fonds de soutien, qui sera doté de 1,5 milliard d’euros d’ici à 15 ans. L’APCET fait valoir que ce fonds ne couvre que 10 % de la totalité des emprunts toxiques contractés et que l’adhésion à ce fonds est subordonnée à l’abandon des recours contre les banques.