La Commission européenne a présenté le 26 février sa proposition de paquet législatif « omnibus ». Celle-ci vise notamment à simplifier la charge administrative des firmes, en particulier des PME, en ce qui concerne la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) et celle sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Le calendrier s’annonce très serré, et les eurodéputés devraient se prononcer sur ces sujets durant l’été. De nombreux acteurs se sont élevés devant ce qu’ils considèrent comme un retour en arrière.

L’importance de la réforme semble dépendre des choix qui seront faits par le groupe Parti populaire européen (PPE), majoritaire au Parlement (188 députés sur 720). Les trois pays les mieux représentés au sein du PPE sont la Pologne, l’Espagne ainsi que l’Allemagne, et, en conséquence, des courants qui s’exprimeront au sein de la société de ces pays.

Dans ce contexte, le 9 mars 2025, un groupe de PME allemandes a publié une déclaration dans laquelle elles s’engagent à promouvoir le développement durable dans leurs pratiques commerciales, surtout en ce qui concerne leur chaîne d’approvisionnement. Par conséquent, elles considèrent « qu’une réglementation est utile pour garantir des conditions de concurrence équitables à l’échelle européenne et instaurer la sécurité juridique ».

À cet effet, elles appellent le gouvernement allemand à simplifier la législation allemande sur le contrôle de la chaîne d’approvisionnement par les entreprises donneuses d’ordres, en la concentrant sur les risques les plus graves en matière de droits humains et d’environnement. Elles souhaitent aussi que la directive européenne CS3D soit rapidement mise en œuvre dans les autres pays de l’UE. Elles demandent à ce que certains éléments contractuels entre les donneurs d’ordres et leurs fournisseurs soient juridiquement contraignants. Elles aimeraient également que des questionnaires types susceptibles d’être adressés aux fournisseurs soient élaborés et qu’ils soient adaptés aux contextes (secteur d’activité, région du monde…), etc.