La Commission européenne a présenté le 26 février 2025 sa proposition de paquets législatifs « omnibus », et ce, malgré l’opposition de nombreuses parties prenantes actives dans la vie économique de l’Union (ONG, syndicats, financiers, cabinets de conseil et même certaines entreprises). Ces acteurs dénoncent un retour en arrière et la mise au rebut d’années de travail déployées pour élargir, à l’échelle européenne, le champ de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, et pour renforcer leur transparence dans ce domaine. Ce premier train de mesures devrait être suivi par d’autres. Il a pour objectif de simplifier la charge administrative des firmes et de rendre celles-ci plus compétitives par rapport à celles des autres régions du monde.

Concrètement et pour résumer, de quoi s’agit-il ? En premier lieu, ces modifications législatives prévoient d’amender la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Les sociétés concernées ne seraient ainsi plus obligées d’exercer leur devoir de vigilance au-delà des sociétés avec lesquelles elles ont des relations directes. Or, dès l’émergence du principe de responsabilité élargie des entreprises en Europe au début des années 90, les ONG et les syndicats ont attiré l’attention sur le fait que les violations des droits sociaux et de l’environnement les plus graves chez les fournisseurs et sous-traitants avaient tendance à être repoussées au-delà du rang 1

La proposition annule aussi l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre un plan de transition climatique. Elle supprime leur responsabilité civile et limite les sanctions. Les associations ne seront plus autorisées à engager des poursuites. L’application des pénalités sera laissée à l’appréciation des États membres de l’Union… Les sociétés réévalueront les risques tous les 5 ans, et non plus tous les ans, actant d’une certaine manière la très grande lenteur avec laquelle sont traités les problèmes sociaux et environnementaux urgents.

La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) ne s’appliquera pas aux groupes de plus de 1 000 salariés, ce qui exclura de son champ d’application 80 % des firmes initialement prévues. Outre la réduction du champ d’application, cela est aussi susceptible de diminuer la qualité des informations collectées par les plus grandes entreprises pour la réalisation de leurs propres reportings. Les normes de déclaration pour les secteurs les plus exposés seront supprimées. Les obligations de reporting seront repoussées de deux ans (en 2028).

Le champ d’application de la taxonomie européenne sera aligné avec le seuil fixé pour la CSRD (les firmes de plus de 1 000 salariés). La Commission envisage aussi de réduire de 70 % les modèles de déclaration. Les sociétés pourront également ne pas déclarer les activités qu’elles considèrent comme non matérielles. Cela laisse la porte ouverte à un certain arbitraire. Enfin, les critères correspondant au principe « Do no significant harm » (DNSH, « Ne cause pas de préjudice important ») relatif aux produits chimiques seront dans un premier temps simplifiés. La Commission procédera à un examen approfondi et à une simplification de l’ensemble des critères DNSH d’ici la fin de l’année 2025. Toutes ces propositions vont maintenant faire l’objet de négociations au Parlement et au Conseil.

Cette initiative s’inscrit dans une atmosphère de fronde émanant de certains lobbies patronaux contre les « contraintes » sociales, environnementales et administratives qui entravent leurs activités. Aux États-Unis, où les règles fédérales sont moins avancées qu’en Europe sur ces questions, Mark Uyeda, président par intérim de la Securities and Exchange Commission (SEC), a annoncé le 11 février qu’il avait demandé à la Cour d’appel du huitième circuit de repousser à une date ultérieure les débats sur la règle de divulgation des risques climatiques de l’agence. La SEC avait publié cette règle en mars 2024, mais avait dû suspendre son application en avril à la suite des nombreuses poursuites judiciaires engagées auprès du huitième circuit. De son côté, le Canada a révélé le 20 février qu’il repoussait de 3 ans l’obligation pour les banques et les compagnies d’assurance de déclarer les « émissions financées ».