La Chambre des représentants australienne a adopté le 9 septembre 2024 un projet de loi modifiant la législation relative aux sociétés et autres finalités connexes (Treasury Laws Amendment (Financial Market Infrastructure and Other Measures) Bill 2024). Les nouvelles règles prévoient notamment l’obligation, pour les grandes et moyennes entreprises, de divulguer des informations financières liées au climat. Il s’agira en particulier de fournir des informations sur les risques et opportunités liés au climat et sur les émissions de gaz à effet de serre, et ce, tout au long de la chaîne de valeur. La nouvelle législation est globalement conforme aux normes récemment publiées par l’International Sustainability Standards Board (ISSB) de la Fondation IFRS.

La loi entrera en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2025, pour les sociétés qui sont tenues de livrer des rapports financiers annuels audités à la Commission australienne des valeurs mobilières et des investissements (ASIC) et qui répondent à des seuils de taille (plus de 500 salariés, un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions de dollars australiens ou des actifs dépassant 1 milliard de dollars ainsi que les investisseurs détenant plus de 5 milliards de dollars d’actifs). Pour les entreprises de taille moyenne (250 salariés et plus, 200 millions de dollars de chiffre d’affaires et plus de 500 millions de dollars d’actifs), les exigences de déclaration débuteront le 1^er juillet 2026. Les petites sociétés (au-dessus de 100 salariés, de 50 millions de dollars de chiffre d’affaires et de 25 millions de dollars d’actifs) commenceront le 1^er juillet 2027. Les entreprises disposeront d’une année supplémentaire pour rendre compte des volumes d’émissions résultant de leur chaîne de valeur (scope 3).

La Chambre a également voté en faveur de la création d’une nouvelle autorité pour une économie zéro émission (Net Zero Economy Authority), chargée d’accompagner la transformation économique du pays vers la neutralité carbone, de requalifier les travailleurs en vue de la transition énergétique, et d’aider les investisseurs et les entreprises à saisir les opportunités de transformation. En 2023, l’Australie s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 43 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 2005, et d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.