Le 27 octobre 2022, le Journal officiel de l’Union européenne a publié le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Celui-ci entrera en vigueur à la mi-novembre et sera applicable dès 2023 aux très grandes plates-formes et aux très grands moteurs de recherche. Les plates-formes en ligne devront instaurer un mécanisme de signalement des contenus illicites et être en mesure de procéder rapidement à leur retrait. Ce dispositif sera accessible, sous certaines conditions, à des tiers extérieurs comme des associations de lutte contre le racisme ou l’homophobie.

Les « places de marché » comme Amazon seront soumises à un plus grand devoir de vigilance vis-à-vis des vendeurs qui se servent de leurs plates-formes. Les interfaces truquées destinées à manipuler l’utilisateur au moment de faire son choix seront interdites. La publicité ciblée ne pourra pas reposer sur certaines catégories de données sensibles (orientation sexuelle, convictions religieuses…). Les très grandes plates-formes devront aussi permettre l’accès de leurs algorithmes et de leurs systèmes informatiques aux audits.

En cas de manquement à ces obligations, ces dernières et les très grands moteurs de recherche s’exposeront à des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Bruxelles doit encore établir la liste des groupes concernés. Ceux qui y figureront devront s’acquitter d’une « redevance de surveillance annuelle ». Son montant ne pourra pas dépasser 0,05 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial et devra permettre aux services de la Commission européenne de mener à bien leur mission.