La Commission européenne a adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable tout au long de leurs chaînes de valeur (IE n° 362). La proposition doit encore être présentée au Parlement européen et au Conseil pour approbation. Cela ouvre la voie à de nouveaux débats. Pour l’association Les Amis de la Terre International, la proposition de la Commission doit se coordonner avec les négociations en cours au sein des Nations Unies pour l’élaboration d’un instrument juridique contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales. Pour les AdT, « la loi doit être la plus ambitieuse possible ». Elle ne doit pas contraindre les firmes à une simple mise en œuvre de moyens, mais les exposer à une « obligation de résultat ». Des contrôles externes et indépendants des dispositifs instaurés doivent être prévus. La consultation des personnes et des communautés touchées par les activités des entreprises doit être large et significative. La loi doit intégrer des dispositions qui permettent de poursuivre les sociétés mères, les filiales ainsi que leurs dirigeants, et envisager des sanctions fortes. Elle doit également améliorer l’accès à la justice pour les victimes de préjudices commis par des entreprises de l’Union…