Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a été examiné, le 15 septembre, en commission spéciale. La modification de certains articles du code de commerce (1832, 1833 et 1835) portant sur les dispositions générales traitant des sociétés avait fait l’objet d’intenses débats préalables. A l’issue de l’examen, l’article 1833 a été ainsi complété : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » L’article 1835, quant à lui, se voit assorti de la phrase suivante : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » Dans un communiqué du 21 septembre, le Forum citoyen pour la RSE a exprimé sa profonde déception en soulignant que la modification de l’article 1833 « verdissait » artificiellement la loi Pacte et que l’article 1835 complété restait trop vague pour répondre aux défis du XXI^e siècle.

Sur le plan de la finance responsable, les députés proposent d’amender le code monétaire et financier en précisant que les plans d’épargne retraite d’entreprise doivent permettre « l’acquisition de parts de fonds investis […] dans les entreprises solidaires ». Par ailleurs, les contrats d’assurance-vie (lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unité de compte) doivent présenter « au moins un fonds solidaire investi […] dans les entreprises solidaires […] ou un fonds labellisé par l’Etat pour satisfaire les critères d’investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret ». Ces dispositions créeront assurément un appel d’air pour la finance responsable en France. Les discussions en séance publique auront lieu du 25 septembre au 4 octobre.