La loi américaine (International Organizations Immunities Act) protège les institutions internationales par une « immunité absolue ». C’est le cas pour la Société financière internationale (SFI), la filiale de la Banque mondiale spécialisée dans le financement du secteur privé, qui se trouve ainsi à l’abri des poursuites (IE n° 254). En 2015, des villageois de l’Etat de Gujarat (Inde) ont néanmoins porté plainte contre la SFI devant une cour fédérale du district de Columbia, avec le soutien de l’association EarthRights International (ERI). Ils lui reprochent d’avoir financé, à proximité de leur communauté, la construction d’une centrale à charbon, opérée par Tata Power. Les plaignants ont expliqué que cette installation avait exposé la population à de nombreux dommages environnementaux, ce qui allait à l’encontre des principes de la SFI. Mais le tribunal a jugé que celle-ci ne pouvait être poursuivie en raison de son immunité. Le jugement a été confirmé en appel en 2017. Le 21 mai dernier, la Cour suprême des Etats-Unis a toutefois déclaré que la plainte était recevable. L’association ERI estime que si la loi accorde aux organisations internationales la même immunité qu’aux gouvernements étrangers, ces derniers ne sont pas protégés contre les poursuites découlant de leurs activités commerciales en vertu du Foreign Sovereign Immunities Act (1976). Ce raisonnement devrait, selon ERI, s’appliquer à la SFI.