Le gouvernement français a confié, au début de l’année, à Nicole Notat (présidente de l’agence de notation extra-financière Vigeo-Eiris) et Jean-Dominique Senard (président de la gérance de Michelin) une mission sur l’entreprise et l’intérêt général. Le rapport, remis aux ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l’Economie et des Finances, et du Travail, formule quatorze recommandations. Parmi celles-ci, on relève une modification de l’article 1833 du Code civil qui serait complété par l’alinéa suivant : « La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Cette idée, combattue par plusieurs organisations patronales, recueille l’adhésion de nombreux groupes de parties prenantes des entreprises (associations, syndicats, finance responsable…), mais aussi de membres de la communauté patronale. Le rapport préconise aussi de renforcer le nombre de salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance, de reconnaître à toute société la possibilité d’intégrer à ses statuts une « raison d’être » pouvant la qualifier d’« entreprise à mission », d’accompagner le développement de labels RSE sectoriels et de développer les critères de RSE dans la rémunération variable des dirigeants. Ce document a pour objet d’alimenter la réflexion sur le projet de loi du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril prochain.