Après plusieurs tentatives infructueuses engagées en 2013 et en 2015 (voir IE), les associations françaises Sherpa et ActionAid France – Peuples solidaires ont une nouvelle fois déposé une plainte devant le tribunal de grande instance de Paris, le 11 janvier, contre les sociétés Samsung Electronics France et Samsung Electronics Co., Ltd, pour pratiques commerciales trompeuses. Munies de nouveaux éléments, les organisations dénoncent le décalage entre l’image présentée par le groupe dans ses différents documents, et notamment dans sa documentation institutionnelle, et la réalité des conditions de travail relevée sur le terrain grâce à des enquêtes réalisées par des ONG locales. Cette action s’inscrit dans l’esprit de l’article L. 225-102-4 du code de commerce qui impose à toute société employant au moins 10 000 salariés et dont le siège social est fixé à l’étranger d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Pour rappel, ce plan doit comporter « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 223-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation ».