Le 7 juin, soixante-huit pays et juridictions ont porté un coup majeur à l’évasion fiscale en adoptant une convention multilatérale (ou « instrument multilatéral ») qui intègre quatre mesures du plan de lutte contre l’évasion fiscale de l’OCDE (le BEPS). Ces mesures sont : la lutte contre le « chalandage fiscal », qui permet aux entreprises de se servir des différences de législation pour réduire leur imposition ; une définition plus précise de l’« établissement stable », qui fixe les critères pour identifier le pays où l’entreprise réalise son activité et où elle doit être imposée ; la lutte contre les produits financiers dits « hybrides » qui évitent certaines impositions ; un dispositif de règlement des litiges (partiellement critiqué par les associations, NDLR). Cet instrument doit éviter aux Etats de renégocier chacune de leurs conventions fiscales bilatérales, ce qui prendrait de nombreuses années. L’OCDE se félicite de ce pas en avant et du fait que plusieurs pays considérés comme des paradis fiscaux fassent partie des signataires (Luxembourg, Singapour, Seychelles…). La liste devrait du reste s’allonger puisque près d’une dizaine d’autres juridictions ont déjà exprimé leur souhait d’implanter ces mesures dans leurs conventions fiscales. Parallèlement, les eurodéputés des commissions des affaires juridiques et des affaires économiques ont voté, le 12 juin, un projet de directive rendant obligatoire la publication d’un reporting pays par pays de certaines informations (chiffres d’affaires, bénéfices, assiette fiscale, impôts) pour les entreprises européennes ou celles ayant une filiale dans l’Union dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Les députés ont toutefois adopté une clause permettant aux sociétés de ne pas divulguer certaines informations sensibles. Cette clause est dénoncée par des associations, comme Transparency International, car elles estiment qu’elle retire au texte une grande partie de sa substance. Le projet doit encore être validé par le Parlement et le Conseil.