En matière de responsabilité élargie des entreprises, les problèmes les plus épineux à résoudre se situent souvent au niveau de la chaîne d’approvisionnement et/ou des entités qui se trouvent dans des pays où les fondements législatifs sont défaillants. La proposition de loi qui sera débattue à l’Assemblée nationale le 30 mars prochain et qui concernera la responsabilité des grands groupes à l’égard de leurs filiales et de leurs sous-traitants en termes d’atteinte aux droits de l’Homme, aux libertés fondamentales, à l’environnement ou à la santé, aborde cette question. Depuis plusieurs mois déjà, cette initiative alimente d’ardentes discussions entre les parties intéressées : pouvoirs publics, associations, organisations patronales… Parmi ces dernières, certaines pensent qu’une telle loi nuira à la compétitivité des entreprises françaises. Mais on pourrait aussi considérer qu’en relevant le niveau des obligations légales des sociétés, elle favorisera de facto les meilleures pratiques déjà mises en œuvre et décrites dans les rapports de gestion. De leur côté, les associations soulignent que la soft law ne garantit pas la protection des populations les plus fragiles, toutes les entreprises ne s’investissant pas avec le même sérieux. C’est, du reste, ce que semblent indiquer les amendements déposés au projet de loi santé interdisant le recours à des mannequins dénutris et l’apologie de l’anorexie. Car il faut bien l’admettre, parmi les sociétés susceptibles d’être concernées, très peu évoquent dans leurs rapports de gestion l’adoption d’une quelconque politique sur ce point.