En Suisse, à la suite d’une initiative populaire de mars 2013 (l’initiative Minder), une ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb) dans les sociétés cotées est entrée en vigueur le 1^er janvier 2014. Les entreprises concernées ont ainsi jusqu’au 31 décembre 2015 pour adapter leurs statuts et procéder à un vote contraignant concernant les rémunérations des instances dirigeantes. La fondation Ethos, qui regroupe plus de 140 caisses de pensions et institutions suisses, a procédé à un premier état des lieux à l’issue de la saison des assemblées générales 2014. Si elle constate avec satisfaction que 71 % des sociétés soumises à l’ordonnance ont déjà proposé une modification de leurs statuts à leurs actionnaires, elle regrette que l’esprit de l’initiative ait été détourné. Ethos constate ainsi que 73 % des propositions statutaires optent pour un vote prospectif des rémunérations variables de la direction générale (c’est-à-dire avant que les résultats n’aient été constatés) et non pas rétrospectif, alors que la part variable est, en principe, basée sur les résultats obtenus. Elle note aussi que dans 55 % des cas, aucun plafond n’a été fixé à la rémunération variable. En outre, alors que l’ordonnance interdit les indemnités de départ, certains groupes proposent des clauses de non-concurrence indemnisées.

http://www.ethosfund.ch/upload/publication/p531f_141008_Mise_en_oeuvre_de_linitiative_Minder_version_rsume.pdf