Le 1^er juillet, la Law Commission britannique (Commission du droit) a rendu public son rapport sur les obligations fiduciaires des intermédiaires financiers (Fiduciary Duties of Investment Intermediairies). La commission avait été saisie par le gouvernement britannique à la suite du rapport d’un économiste britannique, le P^r John Kay (Review of UK Equity Markets and Long-term Decision Making, juillet 2012), qui relevait notamment : qu’il n’était pas facile de savoir qui était soumis à des obligations fiduciaires le long de la chaîne d’investissement et quelles étaient ces obligations ; que ces obligations exigeaient des acteurs qu’ils maximisent le retour sur investissement à court terme en excluant les facteurs de long terme qui pourraient avoir un impact sur les performances de l’entreprise ; que ces devoirs étaient limités aux obligations contractuelles et n’exigeaient pas plus qu’un simple devoir de prudence. Le rapport de la commission du droit conclut que les mandataires doivent prendre en considération les facteurs susceptibles d’avoir une incidence financière sur la performance d’un investissement et que si des questions éthiques, environnementales, sociales ou de gouvernance entrent dans ce champ, le mandataire doit en tenir compte.

http://lawcommission.justice.gov.uk/docs/lc350_fiduciary_duties.pdf