Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi de finance 2014 interdisant aux hôpitaux d’attaquer les banques leur ayant fourni des prêts toxiques. La Fédération hospitalière de France (FHF) avait précédemment appelé les hôpitaux à engager des recours contre leurs banques avant l’application de cette loi. Les emprunts toxiques représenteraient 20 % de la dette totale des hôpitaux.