Après plusieurs mois de discussions et de rebondissements, la Chambre haute du Parlement indien (Rajya Sabha) a enfin voté la nouvelle législation s’appliquant aux entreprises (Companies Bill, 2012) en remplacement du Companies Act, 1956. Cette loi doit néanmoins encore attendre la promulgation par le président indien, Pranab Mukherjee, et la rédaction des décrets d’application par le ministère en charge des entreprises avant son entrée en application. Cette nouvelle loi, qui comprend 29 chapitres et 470 articles, prévoit notamment que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 milliards de roupies (113,6 millions d’euros) ou dont le total du bilan excède 5 milliards de roupies ou dont le bénéfice net est supérieur à 50 millions de roupies consacrent à des dépenses de RSE un montant équivalent à 2 % de leur résultat net moyen calculé sur la base des trois années précédentes. L’annexe VII liste un certain nombre d’activités relevant de la RSE : l’éradication de la faim et de la pauvreté, le renforcement de la place des femmes et l’amélioration de la santé maternelle, la lutte contre la mortalité infantile, les investissements assurant un environnement naturel durable, les projets économiques à caractère social… Aucune sanction n’est prévue, mais en cas de non-respect de la réglementation, le conseil d’administration devra justifier ses raisons. Il devra également désigner parmi ses membres un comité spécialisé composé d’au moins trois personnes, dont une sera réputée indépendante, et qui définira la politique de RSE de l’entreprise.