Le Conseil national suisse (la chambre basse de l’Assemblée fédérale) a transmis le 11 juin un “ postulat ” chargeant le Conseil fédéral (l’organe exécutif de la Confédération suisse) d’examiner la possibilité d’instaurer des dispositions relatives à la transparence pour l’ensemble du secteur des matières premières (activités d’extraction et de négoce). Cette initiative répond aux décisions déjà adoptées par l’Union européenne et les Etats-Unis sur ce sujet (Dodd-Frank Act 1504). La Commission européenne, le Parlement et les Etats de l’Union sont parvenus à un accord, le 9 avril dernier, à propos de la future directive qui obligera les entreprises minières, gazières, pétrolières et d’exploitation forestière à rendre publiques, pays par pays et projet par projet, les sommes versées dans le cadre de leurs opérations d’extraction et excédant 100 000 euros. De leur côté, les Etats-Unis se sont dotés, mais pour les seules sociétés cotées, d’une réglementation similaire qui s’appliquera en principe à partir du 30 septembre prochain. Cela étant, la Chambre de commerce américaine, l’Association nationale des entreprises manufacturières (National Association of Manufacturers) et la Business Roundtable (une association qui réunit les présidents des plus grandes entreprises américaines) ont engagé une action en justice à l’encontre de la SEC (l’autorité des marchés financiers américaine) en alléguant que cette disposition génèrerait un coût considérable pour les entreprises. Le 3 juin, des investisseurs représentant 450 milliards de dollars sous gestion ont néanmoins apporté publiquement leur soutien à la SEC en indiquant que cette disposition “ protégeait les investisseurs et avait un effet significatif sur l’intérêt public ”.