Depuis de nombreuses années, les instances onusiennes avertissent des risques juridiques auxquels s’exposent les entreprises qui participent au renforcement des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens. Le conflit actuel dans la bande de Gaza a fait monter d’un cran les risques auprès des investisseurs, mais aussi des tribunaux.

Le 19 juillet, la Cour internationale de justice (CIJ) a considéré « que les violations par Israël de l’interdiction d’acquérir des territoires par la force et du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ont un impact direct sur la légalité de la présence continue d’Israël, en tant que puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé ». La Cour a également constaté des activités s’apparentant à de l’apartheid. La CIJ a estimé qu’Israël avait violé l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD).

Le tribunal a ordonné à Israël de mettre fin à son occupation des territoires palestiniens aussi rapidement que possible et de réparer intégralement ses actes illicites. Ces réparations intègrent « l’obligation pour Israël de restituer les terres et autres biens immobiliers, ainsi que tous les biens saisis à toute personne physique ou morale depuis le début de son occupation en 1967, et tous les biens et actifs culturels confisqués aux Palestiniens et aux institutions palestiniennes ».

Les violations du droit international identifiées par la Cour comprennent notamment : des expulsions forcées, des démolitions massives de maisons et des restrictions de déplacement ; le transfert de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est ; l’incapacité d’Israël de prévenir ou de sanctionner les attaques des colons ; la restriction de l’accès de la population palestinienne à l’eau ; l’utilisation par Israël des ressources naturelles du territoire palestinien occupé…

L’avis a été rendu en réponse à une demande de l’Assemblée générale de l’ONU en 2022. Il précède donc le conflit dans la bande de Gaza.