La Commission européenne a présenté le 15 décembre sa réforme de l’espace numérique. Cette réforme s’appuie sur deux textes : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA). Ces textes visent à limiter la puissance des géants du numérique et à freiner la diffusion de contenus illégaux. Les dispositions envisagées interdiront notamment le partage de données entre les différents services d’une entreprise du numérique. Cela devrait, par exemple, éviter à une société d’utiliser les données de tiers à des fins commerciales sans leur consentement explicite. Par ailleurs, les plates-formes qui touchent plus de 10 % de la population de l’Union seront soumises à une nouvelle structure de surveillance. La Commission ne reviendra pas sur le principe d’« hébergeur passif », qui garantit aux plates-formes de ne pas être tenues pour responsables des contenus publiés par leurs usagers, mais elle veut instaurer l’obligation pour les plates-formes de repérer systématiquement les contenus haineux, illégaux ou relevant de la désinformation pour les supprimer. En cas de non-respect des dispositions, des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % et 10 % du chiffre d’affaires mondial du contrôleur d’accès pourront être infligées. Le Parlement européen et les États membres doivent encore examiner les propositions de la Commission conformément à la procédure législative ordinaire. Au minimum, il faudra au moins un an et demi afin de faire adopter le texte, suivi de six mois pour qu’il prenne effet.

De son côté, le gouvernement britannique a publié, également le 15 décembre, son projet de législation sur la sécurité en ligne qui définit de nouvelles exigences en matière de « devoir de diligence » pour les plates-formes telles que Facebook, YouTube et WhatsApp. Les lois exigeront des entreprises qu’elles « suppriment et limitent la diffusion de contenus illégaux ». Ofcom, l’autorité de régulation des télécoms du Royaume-Uni, imposera des sanctions aux entreprises technologiques qui pourront atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial (pour Facebook, par exemple, cela pourrait représenter jusqu’à 7 milliards de dollars). Les nouvelles règles s’appliqueront à tous les sites qui hébergent du contenu généré par les utilisateurs, y compris les jeux vidéo et les « places de marché en ligne » (marketplaces). Les commentaires des lecteurs inscrits sur les sites web d’actualités seront cependant épargnés. Les entreprises de technologie devront toutefois démontrer qu’elles peuvent atténuer le risque pour les utilisateurs en empêchant, par exemple, des adultes de contacter les enfants et de leur envoyer des messages sur des services cryptés de bout en bout.