Le 14 mai dernier, le Sénat néerlandais a adopté une loi sur le devoir de vigilance. Initiée par le gouvernement précédent (IE n° 253), la législation entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Cette loi est moins exigeante que la loi française adoptée en mars 2017. En effet, elle se limite strictement au travail des enfants et exclut de fait les pratiques susceptibles de laisser ce type de travail prospérer dans les chaînes d’approvisionnement : rémunérations ne permettant pas aux travailleurs de répondre aux besoins de leur famille, conditions de travail mettant en danger leur intégrité physique ou mentale, situations niant leur capacité ou leur droit à être défendus par des instances indépendantes des directions… Selon la loi, les sociétés devront rechercher s’il existe des présomptions raisonnables que des enfants aient été employés pour produire les biens ou les services qu’elles ont acquis. Si les investigations montrent que des présomptions raisonnables sont réunies, les entreprises devront déployer un plan d’action visant à en éliminer les impacts selon les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales. En l’état, les sociétés devront fournir aux autorités néerlandaises une déclaration selon laquelle elles ont engagé des mesures de vigilance relatives au travail des enfants sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, mais la loi ne requiert pas de reporting. La réglementation devrait s’adresser aux entreprises néerlandaises, mais aussi à celles qui commercialisent des marchandises ou des services sur le marché néerlandais au moins deux fois par an. Tout en saluant cette avancée, les associations néerlandaises exhortent le gouvernement à aller plus loin en publiant maintenant les ordonnances administratives précisant la loi et en étudiant les autres champs couverts par les Principes directeurs de l’OCDE.