Le 26 avril dernier, la nouvelle version du projet de loi (Financial Choice Act) visant à modifier la loi américaine Dodd-Frank, adoptée en 2010 pour réformer le marché financier à la suite de la crise de 2008, a été validée par la commission des finances de la Chambre des représentants. Cette nouvelle mouture a fait réagir très vivement les organisations d’actionnaires, d’investisseurs engagés et de consommateurs, car elle remet en cause la démocratie actionnariale et affaiblit considérablement certains mécanismes présidant à la grande vitalité de l’engagement actionnarial aux Etats-Unis. La section 844 du projet supprime notamment la possibilité de déposer un projet de résolution à l’ordre du jour des assemblées générales d’une société cotée dès lors qu’un actionnaire dispose d’un montant minimal en actions de ladite société (actuellement 2 000 dollars). Désormais, il serait obligatoire de détenir au moins 1 % des parts pour déposer un projet de résolution et ce pendant une période qui passerait de un à trois ans. De plus, le projet prévoit d’augmenter considérablement le pourcentage de voix obtenues lors d’un vote par un projet de résolution refusé par une assemblée pour pouvoir présenter à nouveau ce projet lors d’une assemblée ultérieure. Par ailleurs, la section 862 abroge purement et simplement la section 1502 de la loi Dodd-Frank relative aux mesures devant être prises par les sociétés pour identifier l’origine de certains minerais susceptibles d’alimenter les conflits en République démocratique du Congo, ainsi que la section 1504 qui demande aux entreprises extractives de publier certains versements faits aux gouvernements.