Le texte de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre remis par l’Assemblée nationale au Sénat a été profondément modifié par ce dernier à l’issue des débats en séance plénière le 13 octobre dernier. Selon les partisans de ce texte, ces modifications le vident d’une grande partie de sa substance, en supprimant notamment l’amende civile fixée à 10 millions d’euros maximum et l’obligation de « mise en œuvre effective » d’un plan de vigilance destiné à identifier et à prévenir les risques d’atteinte aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à l’environnement… dans les filiales des sociétés, de leurs sous-traitants et fournisseurs. Une commission mixte paritaire va maintenant se réunir. Elle ne devrait toutefois pas aboutir à un texte commun selon les observateurs. Cela sera alors à l’Assemblée de statuer définitivement, le gouvernement ayant indiqué devant le Sénat, par la voix de Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, qu’il soutenait la proposition de loi et qu’il était « temps d’adopter un texte exigeant, précis, juridiquement applicable ». Ce qui annonce quelques aménagements dans le texte. Pendant ce temps, les Suisses ont déposé le 10 octobre une initiative populaire (Initiative multinationales responsables) devant la Chancellerie fédérale proposant de modifier la Constitution fédérale. Le texte prévoit que les entreprises suisses fassent preuve d’un « devoir de diligence raisonnable » en matière de droits humains et d’environnement dans l’ensemble des sociétés contrôlées et relations d’affaires. Le texte stipule également qu’elles puissent être tenues pour responsables dans le cas où elles n’auraient pas fait preuve de toute la diligence requise. L’initiative a été soutenue par 80 organisations, parmi lesquelles de nombreuses ONG, mais aussi Ethos, une fondation suisse qui regroupe 222 caisses de pension et institutions et qui a pour but de promouvoir l’investissement socialement responsable. Le Conseil fédéral a maintenant un an pour émettre un avis destiné aux chambres fédérales.