Dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2015, les députés français avaient voté, à la fin de l’an dernier, un amendement obligeant les sociétés à publier certaines informations pays par pays (chiffre d’affaires, effectifs, résultat avant impôt, impôts…). Le Sénat avait rejeté cet amendement. Puis l’Assemblée nationale l’avait réintégré en seconde lecture avant de le rejeter finalement sur avis du gouvernement. Ce dernier avait mis en avant le risque d’une distorsion de concurrence au détriment des entreprises nationales (voir Impact Entreprises n° 226 et n° 227). Mais, le 7 février, le journal britannique The Guardian a révélé que le Parlement européen et le président de la Commission seraient favorables à ce que les grandes entreprises ne transmettent pas seulement ces informations aux administrations fiscales, mais qu’elles les rendent aussi publiques (voir Impact Entreprises n° 230). Aussi le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a-t-il évoqué devant le Sénat la possibilité que cette disposition puisse être introduite dans le cadre de la loi Sapin 2 relative à la transparence de la vie économique, dont la première lecture pourrait débuter fin mai-début juin. A cette date, la position de l’Europe devrait être connue puisque le projet de la Commission devrait être prêt pour le 12 avril.