Climat, justice, Etats-Unis, finance

Le 24 octobre 2018, la procureure générale de l’Etat de New York avait annoncé qu’elle avait déclenché une action judiciaire contre ExxonMobil fondée sur le fait que la compagnie avait induit les investisseurs en erreur en sous-estimant les risques liés à la réglementation sur le changement climatique (voir IE), notamment en établissant des coûts internes différents de ceux qu’elle présentait au public. La Cour suprême de New York n’a pas retenu ces arguments dans le jugement qu’elle a rendu le 10 décembre dernier. Le juge a en effet estimé que la procureure générale n’avait pas réussi à établir qu’Exxon avait violé la loi de l’Etat contre la fraude à l’égard des actionnaires (Martin Act), que les pratiques internes de l’entreprise pour évaluer les coûts possibles de la réglementation sur les gaz à effet de serre sur les futurs projets n’avaient pas d’incidence sur les états financiers de l’entreprise et ses autres livres et registres, et qu’aucun témoignage selon lequel un actionnaire avait été induit en erreur n’avait pu être présenté. En conséquence, la Cour suprême a déclaré que la société n’avait fait aucune fausse déclaration importante qui aurait induit en erreur un investisseur raisonnable. Selon des juristes, la loi Martin n’était finalement pas appropriée pour cette affaire. En dépit de cette décision, la procureure générale a précisé qu’elle continuerait à se battre pour garantir que les entreprises soient tenues responsables des actions mettant en danger la sécurité financière des Américains et à lutter pour mettre fin au changement climatique.