Daily Archives: 21 février 2017

Communiqué : devoir de vigilance

L’Assemblée nationale a adopté ce jour (21 février 2017) la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre qui rend obligatoire pour les sociétés de plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés en France et à l’étranger d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures propres à identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves Continue reading →