La plus haute cour de Chine a annoncé des mesures pour encourager les groupes environnementaux à ester en justice contre les entreprises qui ne respecteraient pas la législation sur l’environnement. Ils disposeront d’un statut spécial, de réductions sur les frais liés aux procès et pourront attaquer dans toute la Chine, indépendamment de la localisation du siège de leur organisation. L’important essor économique du pays a provoqué une considérable pollution de l’air faisant régulièrement la une des médias, mais aussi du sol et de l’eau Continue reading →
Category Archives: Justice
L’accès à la justice pour les victimes de violation des droits sociaux au cœur des revendications des ONG
En avril 2013, un arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis avait rejeté une plainte émanant de Nigérians vivant aux Etats-Unis et qui accusait la compagnie pétrolière Shell de complicité de torture et de meurtre dans les années 90 au Nigeria. La Cour avait estimé que l’Alien Tort Statute ne pouvait être utilisé pour poursuivre sur le sol américain des sociétés ayant violé des lois internationales hors du territoire national (voir Impact Entreprises n° 170). Dans un papier du 12 décembre, l’agence Reuters note que depuis cette décision, sur les 7 cas impliquant des entreprises américaines dans des affaires ayant trait à des violations des droits humains Continue reading →
Des fermiers colombiens assignent BP devant la justice londonienne
Plus de 100 petits fermiers colombiens ont assigné le géant pétrolier BP devant la haute cour de justice britannique. Les plaignants affirment que BP, via sa filiale BP Exploration (Columbia) Ltd (aujourd’hui Equion Energia), a fait preuve de négligence lors de la construction d’un oléoduc qui traverse leurs terres. De leur point de vue, l’oléoduc provoque une importante érosion des sols et une sédimentation des sources hydriques, il réduit le couvert végétal et la superficie des prairies et bloque les sources d’eau, générant ainsi des dommages importants pour leurs exploitations. Les fermiers estiment qu’ils n’ont pas reçu les compensations justes et Continue reading →
Une organisation américaine porte plainte contre Chiquita pour publicité mensongère
L’organisation à but non lucratif WASH, sise à Seattle (Etats-Unis), a assigné en justice la société Chiquita Brands International, spécialisée dans la production et la commercialisation de bananes, pour pratiques publicitaires mensongères. L’organisation reproche à la multinationale américaine de prétendre que ses bananes sont cultivées de manière écologique et durable, alors que des pesticides et des fongicides toxiques sont utilisés dans les plantations, contaminant l’eau et l’air des communautés qui vivent à proximité de son plus important fournisseur au Guatemala. Selon WASH, 7 200 personnes seraient exposées à des risques sanitaires. Continue reading →
Une cour de justice indienne réclame plus de transparence à une entreprise d’extraction d’uranium
La Haute Cour de justice régionale indienne de l’Etat de Jharkhand a ordonné que l’entreprise publique Uranium Corporation of India Limited (UCIL) publie les niveaux de radiations ainsi que la concentration de métaux lourds dans le sol et l’eau à proximité de plusieurs villages. La Cour a également exigé que la société minière explique la manière dont elle garantit la sécurité des populations civiles du village de Jadugora, dans l’est de l’Inde, qui habitent près de son site de stockage de déchets nucléaires. Depuis Continue reading →
Les facteurs ESG peuvent être considérés comme une obligation fiduciaire
Le 1er juillet, la Law Commission britannique (Commission du droit) a rendu public son rapport sur les obligations fiduciaires des intermédiaires financiers (Fiduciary Duties of Investment Intermediairies). La commission avait été saisie par le gouvernement britannique à la suite du rapport d’un économiste britannique, le Pr John Kay (Review of UK Equity Markets and Long-term Decision Making, juillet 2012), qui relevait notamment : qu’il n’était pas facile de savoir qui était soumis à des obligations fiduciaires le long de la chaîne d’investissement Continue reading →
Les hôpitaux détenant des emprunts toxiques pourront ester en justice contre les banques
Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi de finance 2014 interdisant aux hôpitaux d’attaquer les banques leur ayant fourni des prêts toxiques. La Fédération hospitalière de France (FHF) avait précédemment appelé les hôpitaux à engager des recours contre leurs banques avant l’application de cette loi. Les emprunts toxiques représenteraient 20 % de la dette totale des hôpitaux.
Engagement : l’article sur les “ class actions ” à la française adopté par les députés
Dans le cadre du projet de loi sur la consommation, les députés français ont adopté, le 26 juin, le texte relatif aux “ actions de groupe ”. Une fois définitivement adoptée, la loi devrait permettre aux consommateurs finaux qui se sentent lésés d’agir collectivement en justice à l’encontre d’une entreprise. En l’état, les recours ne pourront provenir que de l’une des seize organisations de consommateurs agréées et ne pourront pas concerner les champs de la santé et de l’environnement.
Etats-Unis : la Cour suprême refuse de se substituer au droit nigérian
La Cour suprême des Etats-Unis a bloqué le dépôt d’une plainte émanant d’un groupe de Nigérians vivant aux Etats-Unis et qui accusaient la compagnie pétrolière Shell de complicité de torture et de meurtre durant les années 90 dans le cadre de ses opérations dans la région Ogoni au Nigeria. Dans leur requête, les plaignants, conduits par l’épouse de l’un des neuf opposants torturés et exécutés en 1995 par la junte militaire nigériane, s’appuyaient sur l’Alien Tort Statute (ATS). Mais la Cour suprême a estimé que rien dans l’ATS, Continue reading →
Ethique : nouvelle procédure à l’encontre de HSBC
Le 18 mars, le fisc argentin a annoncé qu’il avait saisi la justice à l’encontre de la banque HSBC, soupçonnée d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent. L’agence a, en effet, détecté des irrégularités (dont de faux reçus émanant d’entités locales) dans les transactions financières survenues au cours des trois dernières années, irrégularités qui se monteraient déjà à 392 millions de pesos (59 millions d’euros).
Impact des produits : Dexia devra réviser les taux de certains de ses crédits structurés
Dans les années 2000, plusieurs banques ont distribué aux collectivités locales françaises des crédits structurés (“ emprunts toxiques ”), dont l’augmentation des taux indexés a conduit certaines de ces collectivités au bord de la faillite. Parmi les premiers acteurs, on relève Dexia qui a, selon Libération, prêté 25 milliards d’euros de produits structurés à 5 500 clients. En février 2011, le département de la Seine-Saint-Denis avait assigné la banque à propos de onze de ces emprunts. Le 8 février 2013, le tribunal de grande instance Continue reading →
Gouvernance : EDF relaxée en appel dans le procès qui l’oppose à Greenpeace
En 2011, le tribunal correctionnel de Nanterre avait condamné EDF à une amende de 1,5 million d’euros et deux anciens cadres du groupe chargés de la sécurité à des peines de prison assorties d’une amende pour avoir commandité la société d’intelligence économique Kargus afin qu’elle s’introduise dans l’ordinateur du directeur des campagnes de l’association Greenpeace de l’époque. Le 6 février, la cour d’appel de Versailles a relaxé l’entreprise et l’un des deux dirigeants. Elle a été sensible aux arguments d’EDF, Continue reading →
Responsabilité maisons mères-filiales : Shell partiellement relaxé
Le 11 octobre 2013, la société pétrolière Shell comparaissait devant la Cour de district de La Haye pour répondre d’une accusation portée à son encontre par quatre fermiers nigérians et l’association Les Amis de la Terre – Pays-Bas pour des faits de pollution occasionnés au Nigeria par sa filiale Shell Nigeria (voir Impact Entreprises n° 158 et n° 164). Les plaignants jugeaient en effet que la politique de Shell étant définie depuis son siège de La Haye, la maison mère était responsable des dégâts produits par sa filiale, Continue reading →
Risques sanitaires : Sherpa se retire des accords conclus avec Areva en 2009
A la suite d’une série de rapports publiés entre 2005 et 2007 qui mettaient en évidence les importants risques environnementaux et sanitaires résultant de l’extraction d’uranium au Niger et au Gabon par la société Areva, les associations Sherpa et Criirad avaient envisagé des poursuites judiciaires Continue reading →
Campagne de prospectus et dépôt de plaintes d’associations
L’Observatoire du hors média (OHM), un groupement de professionnels de la filière des prospectus, a lancé une campagne intitulée “ Comment vivrait-on dans un monde sans amour et zéro papier ? ”. Ce prospectus, diffusé à plusieurs millions d’exemplaires, comporte un quiz, dont le but affiché est de donner au lecteur des informations sur l’impact environnemental des prospectus, de la filière papier et de la filière bois. L’association CNIID (Centre national d’information indépendante sur les déchets), Continue reading →