Category Archives: Législations

L’État de Californie veut mieux encadrer les conditions de travail dans les centres logistiques

L’obligation pour les travailleurs de réaliser des quotas est souvent source de violation de leurs droits sociaux élémentaires. En fonction des législations et/ou des « pratiques » locales, cette méthode donne à l’employeur la faculté d’augmenter arbitrairement le temps de travail ou de diminuer la rémunération sous prétexte que les quotas imposés n’ont pas été atteints. Cela génère des horaires excessifs, très au-delà Continue reading →

Le Groenland renonce au pétrole et au gaz situés au large de ses côtes

Le parti Inuit Ataqatigiit a remporté les élections parlementaires anticipées au Groenland en avril 2021 (IE n° 343). Le résultat a surpris dans la mesure où les candidats de l’Ataqatigiit avaient, lors de leur campagne, milité contre le développement d’un projet d’exploitation du gisement de terres rares et d’uranium situé à Kvanefjeld, dans le sud de l’île. Or, si le Groenland, qui est constitutif du royaume du Danemark, jouit Continue reading →

Réglementations : libertés individuelles, Chine

Le 20 août 2021, la Chine a adopté sa loi sur la protection des données. Inspirée du règlement européen RGPD, elle couvre un large champ d’informations enregistrées par des moyens électroniques. La loi garantit, notamment, la transparence, le consentement, l’accès aux données et le « droit à l’oubli ». Elle considère que l’appartenance ethnique, la religion, la santé, les dossiers financiers, les caractéristiques biométriques Continue reading →

Politiques : États-Unis, finance, énergie

Le département du Trésor américain a publié le 16 août 2021 la politique qu’il entend désormais suivre au sein des banques multilatérales de développement (BMD). Dans cette note, les États-Unis indiquent qu’ils s’opposeront à tout nouveau développement de charbon et de pétrole, à l’exception des projets pétroliers indispensables pour faire face à des crises ou pour assurer le relais des énergies renouvelables Continue reading →

Réglementations : reporting, Singapour

Le Singapore Exchange Regulation, l’organisme de régulation de la Bourse de Singapour, a annoncé le 27 août 2021 qu’il allait exiger des sociétés cotées qu’elles publient des informations liées au climat. À dater de 2022, les entreprises devront divulguer des informations conformément aux recommandations de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) ou indiquer les raisons pour Continue reading →

Les marchés financiers américains intègrent-ils vraiment le risque climatique ?

Le Federal Retirement Thrift Investment Board (FRTIB) administre le Thrift Savings Plan (TSP), un plan d’épargne-retraite et d’investissement destiné aux employés fédéraux étasuniens. En avril, il comptait environ 6 millions d’adhérents et représentait 735 milliards de dollars d’actifs sous gestion. Mais, dans un rapport rendu public en juin qui fait suite à une enquête du Congrès des États-Unis, Continue reading →

La Securities and Exchange Commission accélère les obligations de divulgation sociales et environnementales des entreprises

Le 28 juillet, l’organisme américain de régulation des marchés financiers, la Securities and Exchange Commission (SEC), a annoncé qu’il pourrait exiger des groupes cotés sur le marché américain qu’ils rendent compte des émissions de gaz à effet de serre de leurs fournisseurs et de leurs partenaires, et ce, dans le cadre d’une nouvelle réglementation portant sur la divulgation des risques climatiques. Le président de la SEC, Continue reading →

Une loi argentine va favoriser, dans les faits, l’accès à l’emploi des personnes transgenres

Le 24 juin 2021, les sénateurs argentins ont voté à une écrasante majorité (55 voix positives, une négative et six abstentions) en faveur d’une loi visant à garantir un emploi aux personnes travesties, transsexuelles et transgenres. Cette loi complète et entérine le décret 721/2020 du 4 septembre 2020 qui réservait 1 % des emplois du secteur public aux personnes transgenres. De plus, pendant un an (deux pour les petites et moyennes Continue reading →

Législations : biodiversité, Argentine, agroalimentaire.

La salmoniculture est considérée comme une catastrophe écologique. Parmi les principaux problèmes associés aux fermes d’élevage de saumons, on peut citer : l’infestation des poissons par des parasites ; la transmission de ces parasites aux populations sauvages (ce qui entraîne leur réduction et, en parallèle, celle de leurs prédateurs) ; la libération dans les océans de quantités considérables d’excréments ; l’utilisation excessive Continue reading →

À son tour, l’Allemagne adopte une loi sur le devoir de vigilance

Le 11 juin 2021, le Parlement allemand (Bundestag) a adopté grâce à une large majorité (412 voix pour, 159 contre et 59 abstentions) une loi sur le devoir de vigilance des entreprises. Malgré plusieurs déceptions, cette loi, annoncée début 2019 (IE n° 295), est considérée comme un premier pas par des organisations de la société civile. La nouvelle législation couvre la protection des droits humains et les préoccupations Continue reading →

Législations : GES, Suisse

Selon la Banque mondiale, il existe dans le monde 64 juridictions ayant mis en place ou ayant prévu une tarification du carbone. Le 13 juin 2021, les Suisses votaient une révision de la loi sur le CO2 en envisageant, notamment, d’augmenter le plafond de la taxe CO2 prélevée sur les combustibles et les prélèvements sur le diesel et l’essence, et d’instaurer une taxe sur les billets d’avion. Avec 51,6 % des suffrages (et 18,5 cantons Continue reading →

Le Chili va-t-il protéger ses glaciers contre l’appétit de l’industrie minière ?

Partout sur la planète, les glaciers reculent sous l’effet du changement climatique. Le Chili, qui concentre 82 % des glaciers sud-américains, n’échappe pas à la règle. Mais le pays semble être à la traîne en ce qui concerne leur protection. Après de nombreux échecs pour tenter d’inscrire cette question à l’agenda législatif, un projet de loi a finalement été présenté le 4 juillet 2018 (Ley sobre protección de glaciares – boletín 11876-12). Il est cependant Continue reading →

Législations : égalité, Bangladesh

Le 3 juin 2021, le ministre des Finances bangladais, AHM Mustafa Kamal, a déclaré devant le Parlement que son gouvernement envisageait d’instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises qui emploient du personnel transgenre. Le projet concernerait les entreprises où les personnes transgenres représentent au moins 10 % de la main-d’œuvre ou dont au moins 100 membres du personnel sont transgenres. Au Bangladesh, les personnes transgenres se Continue reading →

En Espagne, les livreurs de repas sont désormais considérés comme des salariés

Le 11 mai 2021, le gouvernement espagnol a signé le décret qui oblige les entreprises de livraison de repas installées en Espagne à accorder le statut de salarié à leurs coursiers (loi Rider). Les sociétés concernées ont 90 jours pour se conformer aux nouvelles règles. Selon les calculs du ministère du Travail espagnol, ce sont près de 17 000 coursiers actuellement sans contrat de travail qui seraient concernés. Les firmes du secteur Continue reading →

Le financement d’activités fossiles à l’étranger pourrait enfreindre le droit international

Le 22 avril dernier, l’association Friends of the Earth (England, Wales and Northern Ireland) a annoncé qu’elle avait obtenu l’autorisation de la Haute Cour de justice britannique de saisir les tribunaux pour contester la décision de UK Export Finance (UKEF), l’agence de crédit à l’exportation du Royaume-Uni, de fournir un soutien financier d’un milliard de dollars au développement du gaz naturel liquéfié au Continue reading →

Portland interdit la reconnaissance faciale dans le public et dans le privé

Le 9 septembre, Portland (la plus grande ville de l’Oregon) a adopté deux ordonnances qui interdisent l’utilisation de la reconnaissance faciale par les services de la ville d’une part, et par les entreprises privées comme les magasins, les restaurants, les hôtels d’autre part. La première ordonnance est applicable Continue reading →

Mieux vaut tard que jamais : une agence fédérale de régulation américaine s’intéresse au climat

La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) est une agence fédérale américaine chargée de la régulation des marchés à terme de marchandises et de produits financiers. Le 9 septembre, la CFTC a publié un rapport intitulé Managing Climate Risk in the U.S. Financial System. C’est la première fois qu’une agence fédérale américaine en charge de la réglementation des marchés financiers publie un tel document. Le rapport Continue reading →

L’accord entre l’Europe et les Etats-Unis sur la protection des données personnelles n’est pas valide

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application au sein de l’Union européenne le 25 mai 2018. Le but de ce règlement est de protéger les données personnelles se rapportant à une personne physique (collecte, traitement, transfert…). Il est très dissuasif puisqu’il est assorti Continue reading →