Category Archives: Législations

Libertés individuelles : France

Face à la diffusion des nouvelles technologies de vidéosurveillance dans l’espace public et à l’inaction des pouvoirs publics pour définir un cadre légal, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a ouvert, le 14 janvier 2022, une consultation publique sur sa prise de position. Le traitement automatisé des informations pour détecter des objets ou des situations spécifiques Continue reading →

Le gaz naturel n’est pas considéré comme une énergie de transition par la ville de New York. Des experts commencent à douter de sa viabilité

La ville de New York a adopté le 15 décembre 2021 une loi interdisant les raccordements au gaz naturel pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisine dans les nouveaux bâtiments au profit de l’électricité ou d’autres sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement. La loi entrera en vigueur en décembre 2023 pour les immeubles de moins de sept étages, et en 2027 Continue reading →

Législations : environnement, Union européenne, finance

Dans la dernière mouture de son projet de « taxonomie verte » publiée le 31 décembre 2021, la Commission européenne prévoit, sous certaines conditions, d’intégrer les activités de gaz et de nucléaire parmi les « énergies de transition » en vertu de l’article 10(2) du règlement européen 2020/852. Concrètement, elles ne sont pas considérées comme des « énergies vertes » – c’est-à-dire des énergies qui émettent moins Continue reading →

Législations : droits sociaux, Union européenne, plates-formes

La Commission européenne a dévoilé le 9 décembre 2021 les mesures qu’elle prévoit pour renforcer les droits des travailleurs des plates-formes et déterminer s’ils doivent ou non être considérés comme des salariés. Selon ces règles, une plate-forme serait présumée employeur si elle remplit au moins deux des cinq critères suivants : fixer les niveaux de rémunération ; superviser à distance les prestations ; ne pas Continue reading →

Responsabilité des entreprises donneuses d’ordres : la Commission européenne tergiverse, le gouvernement néerlandais veut aller de l’avant

Il est désormais très largement reconnu que la responsabilité sociétale des compagnies s’étend à leur chaîne d’approvisionnement. Il est aussi de plus en plus admis que si les initiatives volontaires permettent de relever le niveau d’exigence, elles sont loin d’être satisfaisantes. C’est pourquoi les associations et les organisations syndicales militent en faveur d’un cadre législatif contraignant. La Commission Continue reading →

L’Europe veut lutter contre la déforestation importée. Son plan ne couvre pas toutes les dimensions du phénomène

D’après une étude publiée en avril 2021 par le WWF, l’Europe est le deuxième plus important « importateur de déforestation » mondial, juste derrière la Chine. En 2017, l’Union était responsable de 16 % de la déforestation associée au commerce international, ce qui représentait deux cent trois mille hectares. C’est dans ce cadre que la Commission européenne a présenté le 17 novembre 2021 Continue reading →

Législations : climat, États-Unis

Le président des États-Unis, Joe Biden, a promulgué le 15 novembre 2021 la loi sur les investissements et l’emploi dans les infrastructures, qui prévoit 1 000 milliards de dollars d’investissements (Infrastructure Investment and Jobs Act). La nouvelle législation affecte des milliards de dollars sur la transition énergétique et cible des domaines tels que le développement de l’hydrogène, l’électrification des véhicules et les technologies Continue reading →

Législations : droits sociaux, Portugal

La crise sanitaire a favorisé l’expansion du télétravail partout dans le monde, avec ses bons et ses mauvais côtés. C’est dans ce contexte que le Parlement portugais a adopté, le 5 novembre 2021, une nouvelle loi sur le travail à distance afin d’accorder aux salariés un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. En vertu de la nouvelle réglementation, les employeurs pourront faire l’objet Continue reading →

La Nouvelle-Zélande adopte une loi sur la divulgation d’informations liées au changement climatique des sociétés financières

Le 29 septembre 2015, lors d’un dîner organisé par la Lloyd’s, le gouverneur de la Banque d’Angleterre, Mark Carney, a fait un discours remarqué sur les risques liés aux changements climatiques (IE n° 223). Il a ensuite impulsé la Taskforce on Climate-related Financial Disclosure (TCFD). L’objectif de cette initiative était d’élaborer des règles définissant la manière dont les entreprises rendaient compte de l’effet du changement Continue reading →

Études : droits et libertés, Afrique

La surveillance de masse est fort tentante dans de nombreux États. L’Institute of Development Studies (Royaume-Uni) a analysé la manière dont la surveillance est juridiquement définie, limitée et contrôlée dans six pays africains : le Nigeria, le Sénégal, l’Égypte, le Soudan, le Kenya et l’Afrique du Sud. Le document examine les instruments juridiques existants, les possibilités de recours, la jurisprudence et l’équilibre entre le droit à la vie privée et le besoin de surveillance pour des questions de sécurité.

Rapports : RSE, Union européenne

La Plateforme RSE est une instance multipartie prenante placée auprès du Premier ministre français, dont la mission consiste à émettre « des avis sur les questions qui lui sont soumises et [qui] formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises ». Le 4 octobre 2021, en séance plénière, la Plateforme a adopté une contribution aux travaux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, baptisée RSE, un enjeu européen. Le document liste onze recommandations pour une RSE ambitieuse portée par l’Europe.

Réglementations : fiscalité, monde

L’OCDE a annoncé le 8 octobre 2021 que cent trente-six États avaient signé un accord établissant un taux minimum d’imposition sur les sociétés dans le monde de 15 %. Pour les dirigeants de pays comme la France ou les États-Unis, c’est là une avancée qui va mettre un terme à la course vers le bas des taux effectifs d’imposition. Pour les ONG à l’image d’Oxfam, Continue reading →

Législations : impact des produits, Union européenne, agroalimentaire

Deux ans après sa suspension en France, la Commission européenne et les États membres se sont mis d’accord, le 8 octobre 2021, pour interdire le dioxyde de titane (additif E171) dans tous les produits alimentaires de l’Union européenne. Ce colorant, composé en partie de nanoparticules, fait l’objet d’alertes scientifiques depuis plusieurs années, notamment pour son potentiel risque cancérigène. Les associations spécialisées se félicitent de cette avancée majeure, mais militent pour que cette prohibition soit étendue à tous les produits, y compris les médicaments.

Législations : rémunérations, Cambodge, textile

Le Cambodge fait partie des dix premiers exportateurs mondiaux de produits textiles, et l’industrie du vêtement est le premier employeur du pays. Cet État est souvent le théâtre de manifestations populaires protestant contre les conditions de travail et les niveaux de rémunération qui font régulièrement l’objet de répressions brutales de la part des autorités. Le 28 septembre 2021, Continue reading →

Législations : droits sociaux, États-Unis, plates-formes

La ville de New York a adopté le 23 septembre 2021 un ensemble de projets de loi visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de l’économie des petits boulots et de la livraison de repas à domicile. La législation prévoit de fixer un salaire minimum, de permettre aux travailleurs de conserver davantage de pourboires et de limiter la distance à laquelle ils peuvent être invités à se déplacer pour les livraisons. Elle leur garantira également un accès à des toilettes, un problème central dans ces métiers qui a été exacerbé par les restrictions imposées par la crise sanitaire.

Législations : conditions de travail, États-Unis, distribution

Le gouverneur de l’État de Californie, Gavin Newsom, a signé le 22 septembre le projet de loi qui interdit aux employeurs de centres de logistique de fixer des quotas de productivité. Il s’agit de la première législation du genre aux États-Unis (IE n° 351). Il a déclaré dans un communiqué : « Nous ne pouvons pas permettre aux entreprises de faire passer le profit avant les gens. »

Législations : reporting, chaîne d’approvisionnement, Union européenne

Initialement attendue en juin, la proposition de directive de la Commission européenne sur la gouvernance d’entreprise durable (qui intègre la notion de devoir de vigilance) devrait désormais être publiée le 27 octobre, d’après le calendrier du collège des commissaires. Pour autant, cette date peut Continue reading →

L’État de Californie veut mieux encadrer les conditions de travail dans les centres logistiques

L’obligation pour les travailleurs de réaliser des quotas est souvent source de violation de leurs droits sociaux élémentaires. En fonction des législations et/ou des « pratiques » locales, cette méthode donne à l’employeur la faculté d’augmenter arbitrairement le temps de travail ou de diminuer la rémunération sous prétexte que les quotas imposés n’ont pas été atteints. Cela génère des horaires excessifs, très au-delà Continue reading →

Le Groenland renonce au pétrole et au gaz situés au large de ses côtes

Le parti Inuit Ataqatigiit a remporté les élections parlementaires anticipées au Groenland en avril 2021 (IE n° 343). Le résultat a surpris dans la mesure où les candidats de l’Ataqatigiit avaient, lors de leur campagne, milité contre le développement d’un projet d’exploitation du gisement de terres rares et d’uranium situé à Kvanefjeld, dans le sud de l’île. Or, si le Groenland, qui est constitutif du royaume du Danemark, jouit Continue reading →

Réglementations : libertés individuelles, Chine

Le 20 août 2021, la Chine a adopté sa loi sur la protection des données. Inspirée du règlement européen RGPD, elle couvre un large champ d’informations enregistrées par des moyens électroniques. La loi garantit, notamment, la transparence, le consentement, l’accès aux données et le « droit à l’oubli ». Elle considère que l’appartenance ethnique, la religion, la santé, les dossiers financiers, les caractéristiques biométriques Continue reading →