Category Archives: Législations

La Malaisie menace de saisir l’OMC après la directive européenne sur l’huile de palme

Le 13 mars, l’Union européenne a adopté un acte délégué définissant les matières premières comportant un risque élevé de modification indirecte de l’affectation des sols (CIAS), une décision qui laisse certaines ONG et des syndicats agricoles sur leur faim (IE n° 297). Ce document implique que la culture de l’huile de palme entraîne une déforestation excessive et que son utilisation dans les carburants doit être progressivement supprimée. De son côté, la Malaisie, deuxième producteur mondial Continue reading →

Les ONG estiment que la nouvelle liste noire des paradis fiscaux de l’Union n’est pas assez exigeante

Dans leurs rapports de gestion, les entreprises communiquent encore très peu sur leur politique fiscale et fournissent peu d’informations susceptibles de permettre au lecteur d’apprécier l’intensité des politiques de rationalisation de l’impôt. A défaut d’intégrer les critiques émanant des ONG spécialisées, les sociétés pourraient exposer les mesures spécifiques adoptées ou les garanties qu’elles offrent face aux manquements reprochés aux juridictions figurant sur les listes noires des instances nationales Continue reading →

Agrocarburants : la Commission adopte un règlement qui déçoit

La Commission européenne a complété la refonte de la directive relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables du 11 décembre 2018 en adoptant, le 13 mars dernier, un acte délégué qui définit les matières premières comportant un risque élevé de changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS), c’est-à-dire provoquant un déplacement des zones de production des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale sur des terres présentant un Continue reading →

Chacun à leur manière, Britanniques et Français veulent réduire les déchets en plastique

Le gouvernement britannique a lancé, le 18 février, une consultation sur l’instauration d’une nouvelle taxe sur les emballages en plastique. Cette taxe s’appliquerait aux producteurs d’emballages en plastique ne respectant pas un seuil minimal d’au moins 30 % de contenu recyclé à partir d’avril 2022. La consultation porte sur le champ d’application de la taxe, sur les entreprises qui devront l’acquitter et sur la manière d’évaluer le contenu des matériaux à recycler. Selon un autre projet, les Continue reading →

Des parlementaires britanniques veulent taxer la production de vêtements

Dans le monde, le nombre de personnes qui intègrent les classes moyennes progresse et la quantité de vêtements achetée chaque année par chacune de ces personnes augmente elle-même rapidement sous l’effet de certains phénomènes, comme la fast fashion. Ces deux facteurs produisent une accélération des impacts environnementaux générés par l’industrie de la mode. Un groupe de parlementaires britanniques (Environmental Audit Committee – EAC) issus de plusieurs partis politiques Continue reading →

L’Allemagne réfléchit à une loi sur le devoir de vigilance des entreprises

Selon le journal allemand Die Tageszeitung du 10 février 2019, le ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement a rédigé un projet de loi pour encadrer la responsabilité des entreprises allemandes vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants situés à l’étranger en matière de droits humains. Pour l’heure, il ne s’agit que d’un projet. Celui-ci doit encore être discuté avec les différents partenaires concernés. S’il Continue reading →

L’Indonésie va contester devant l’OMC la directive européenne sur les énergies renouvelables

Alors que l’Union européenne a difficilement déterminé les critères d’attribution du certificat bas risque CASI (changement d’affectation des sols indirects) – c’est-à-dire le niveau de risque de changement indirect des sols (déforestation…) présenté par chaque culture susceptible d’être intégrée aux agrocarburants –, un haut responsable du ministère indonésien des Affaires étrangères, Mahendra Siregar, a indiqué récemment que son pays avait l’intention de Continue reading →

Plastiques

La Commission européenne a demandé à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de préparer une proposition d’interdiction des microplastiques (dont les microbilles) ajoutés intentionnellement dans les produits (à l’exception des peintures et des médicaments). L’objectif est d’éviter que 30 000 tonnes de microplastiques ne soient chaque année déversées dans la nature (sur les 70 000 à 200 000 tonnes rejetées). L’ECHA présentera officiellement sa proposition dans un délai Continue reading →

Finance

Le 30 janvier, le régulateur de l’audit et de l’information financière britannique (Financial Reporting Council, FRC) a proposé à la consultation une nouvelle version de son code de bonnes pratiques pour les investisseurs, prestataires financiers et consultants (Stewardship Code). Cette consultation prendra fin le 29 mars prochain. La nouvelle mouture fait clairement référence aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Selon le texte, les signataires du code doivent Continue reading →

Egalité

Rosa DeLauro, membre démocrate du Connecticut à la Chambre des représentants des Etats-Unis, a déposé le 30 janvier un projet de loi qui vise à combler les lacunes de la loi de 1963 sur l’égalité des rémunérations (Equal Pay Act) et à renforcer les protections prévues dans la loi sur les rémunérations équitables de Lily Ledbetter (Fair Pay Act), validée par Barack Obama en 2009. Ce projet de loi (Paycheck Fairness Act) prévoit, entre autres, de protéger les salariés d’éventuelles représailles pour avoir Continue reading →

L’Union européenne lève ses menaces de sanctions sur la pêche thaïlandaise

A la suite de plusieurs enquêtes réalisées dans les milieux de la pêche thaïlandaise en 2014 et 2015, les Etats-Unis, puis l’Union européenne, ont engagé des mesures pour inciter la Thaïlande à prendre des dispositions permettant d’améliorer les situations observées (voir IE). En 2015, l’Europe avait notamment demandé aux autorités du pays d’améliorer la règlementation encadrant le secteur de la pêche – dont les pratiques mettaient en danger les stocks de poissons, favorisaient des conditions de Continue reading →

Le président brésilien confie la gestion des terres indigènes au ministère de l’Agriculture

Les activités agricoles (élevage extensif, agro-industrie…) constituent un facteur important de la déforestation de l’Amazonie. Cette donnée a enfin été prise en compte dans la stratégie française, présentée le 14 novembre dernier, pour mettre un terme, d’ici à 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables (« déforestation importée »). En préservant leurs droits et la relation qu’ils entretiennent avec l’environnement naturel, Continue reading →

Le gouvernement indien souhaite taxer les véhicules thermiques

La presse indienne a révélé fin décembre que le gouvernement indien envisageait l’introduction d’une taxe sur les ventes de toute nouvelle voiture à essence ou diesel. Avec plus de 4 millions de véhicules vendus en 2018, l’Inde représente le quatrième marché mondial derrière la Chine, les Etats-Unis et le Japon. Mais les ventes de voitures électriques peinent à décoller, notamment du fait de leur prix élevé et du manque d’infrastructures de rechargement. Selon la Société indienne des constructeurs Continue reading →

Le gouvernement britannique ne veut plus de déchets alimentaires en décharge

Au Royaume-Uni, le volume des déchets alimentaires s’élève, chaque année, à 10,2 millions de tonnes environ : 1,8 million de tonnes provient de l’industrie agroalimentaire, 1 million du secteur hôtelier et 260 000 tonnes résultent du commerce de détail, le solde étant généré par les ménages. Le gouvernement britannique estime que le commerce de détail et l’industrie agroalimentaire redistribuent 43 000 tonnes de nourriture, alors que Continue reading →

Agroalimentaire

La députée membre du parti des Verts d’Angleterre et du pays de Galles, Caroline Lucas, a déclaré récemment que les mesures envisagées pour rendre l’élevage moins émissif en gaz à effet de serre étaient insuffisantes et que le Royaume-Uni devait sérieusement examiner l’instauration d’une taxe sur la viande. Si cette opinion rejoint les anticipations formulées par certains investisseurs financiers outre-Manche (IE n° 271), il n’est pas sûr qu’elle recueille l’adhésion du monde agricole.

Jair Bolsonaro entame la mise sous tutelle des associations

Depuis plusieurs mois, l’association Greenpeace s’opposait à un projet d’exploration pétrolière de la compagnie Total au large du fleuve Amazone (voir IE). L’organisation écologiste avait relevé que ce projet menaçait un récif corallien considéré par les scientifiques comme « une des découvertes les plus importantes des dernières décennies en matière de biologie marine ». Greenpeace avait remis en cause les études d’impact réalisées par le pétrolier français et alerté les actionnaires et les investisseurs Continue reading →

L’Indonésie devrait adopter un plan pour réduire les rejets de déchets plastiques dans les océans

L’Indonésie est considérée comme le principal contributeur (après la Chine) de rejets de déchets plastiques dans les océans. Selon les chiffres du ministère de l’Environnement, le pays produit chaque année 3,22 millions de tonnes de déchets plastiques, dont 1,29 million est rejeté dans l’océan. Si l’on en croit la presse indonésienne, le gouvernement du pays adoptera, d’ici à la fin de l’année, une politique visant à élargir la responsabilité des producteurs et des détaillants sur cette question. La nouvelle Continue reading →

L’huile de palme sera-t-elle exclue des agrocarburants donnant droit à une réduction de la TGAP ?

Le 18 octobre, lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, l’Assemblée nationale avait rejeté plusieurs amendements visant à exclure l’huile de palme de la liste des biocarburants donnant droit à une réduction de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) (IE n° 289). Le 16 novembre, un nouvel amendement (n° 2267) allant dans ce sens a été soutenu par le député du MoDem, Bruno Millienne. Il a cette fois été adopté par 22 voix pour et 20 voix contre, à nouveau contre l’avis du Continue reading →

Les sociétés cotées philippines devront publier un rapport ESG ou dire pourquoi elles n’en publient pas

L’autorité philippine des marchés financiers (Securities and Exchange Commission – SEC) a annoncé le 23 octobre qu’elle publierait d’ici à la fin de l’année des lignes directrices afin de permettre aux entreprises de rédiger un rapport de développement durable. Dès 2020, les sociétés cotées auront l’obligation de publier ce rapport ou d’indiquer les raisons pour lesquelles elles ne le font pas (« comply or explain »). Pour l’heure, selon la Global Reporting Initiative (GRI), 11 % seulement des sociétés cotées à la Bourse des Philippines communiquent sur leurs performances extra-financières. La Continue reading →

Droits humains

A l’approche de la Coupe du monde de football (qui doit se dérouler en 2022), le Qatar, pays d’accueil, semble vouloir multiplier les gages de bonne volonté vis-à-vis de la communauté internationale en ce qui concerne les droits des travailleurs migrants dans le royaume (voir IE). Selon la presse officielle du pays (en date du 30 octobre), un décret de l’émir du Qatar, Cheikh Tamim ben Hamad Al Thani, prévoit de créer un fonds pour soutenir et prendre en charge les travailleurs, protéger leurs droits Continue reading →