Le 23 février 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (IE n° 362). Le texte doit encore être présenté au Parlement européen et au Conseil pour approbation. Cependant, une fois la directive transposée aux droits nationaux, il deviendra, en principe, plus difficile pour les Continue reading →
Category Archives: Union européenne
La Commission européenne veut interdire le greenwashing et les pratiques « d’obsolescence prématurée »
Le 30 mars 2022, la Commission européenne a proposé de modifier deux directives dans le but de mieux protéger les consommateurs contre les fausses allégations environnementales et d’introduire une interdiction de l’écoblanchiment et de l’obsolescence programmée. Les deux directives visées sont celle relative aux droits des consommateurs et celle qui se rapporte aux Continue reading →
Des salariés européens d’Amazon exigent l’accès à leurs données personnelles en vertu de l’article 15 du RGPD
Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) ne couvre pas seulement les données collectées par les plates-formes auprès du public. Il s’applique aussi, par exemple, aux départements de ressources humaines. L’article 15 du RGPD dispose que « la personne concernée [par la collecte de données à caractère Continue reading →
L’Union européenne va taxer les importations des produits à forte intensité de carbone, mais pas tout de suite
L’Union européenne a annoncé le 15 mars 2022 qu’elle allait imposer à ses frontières une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des importations d’acier, de ciment, d’engrais, d’aluminium et d’électricité. La mesure ne devrait pas être opérationnelle avant 2026, mais une phase de transition de trois ans pourrait toutefois débuter dès 2023. Le Parlement européen Continue reading →
Législations : chaîne d’approvisionnement, Union européenne
La Commission européenne a adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable tout au long de leurs chaînes de valeur (IE n° 362). La proposition doit encore être présentée au Parlement européen et au Conseil pour approbation. Cela ouvre la voie à de nouveaux débats. Pour l’association Les Amis Continue reading →
Législations : chaîne d’approvisionnement, Union européenne
La Commission européenne a (enfin) adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales (relations d’affaires directes et indirectes établies). Les entreprises seront tenus d’identifier et, si nécessaire, de prévenir, de mettre fin ou d’atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains Continue reading →
L’Autorité bancaire européenne publie des normes contraignantes concernant les informations du pilier 3 sur les risques ESG
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 24 janvier 2022 son projet final de normes techniques d’élaboration (ITS) sur les informations que les cent cinquante plus grandes banques de la zone devront fournir chaque année au titre du pilier 3 sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cela permettra aux investisseurs de comparer l’exposition de chaque banque aux Continue reading →
Études : droits et libertés, Union européenne, TIC
Selon une étude réalisée par le cabinet d’avocats DLA Piper et publiée le 18 janvier 2022, les amendes pour violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne ont été multipliées par sept au cours de l’année écoulée. Elles se sont élevées à 1,1 milliard d’euros depuis le 28 janvier 2021. L’organisme Continue reading →
Investisseurs : climat, Union européenne, finance.
Dans la dernière mouture de son projet de « taxonomie verte » publiée le 31 décembre 2021, la Commission européenne prévoit d’intégrer les activités de gaz et de nucléaire parmi les « énergies de transition » (IE n° 358). Cette position a été contestée par les groupes écologistes, mais aussi par les investisseurs. Le groupe d’investisseurs institutionnels sur le changement Continue reading →
Législations : environnement, Union européenne, finance
Dans la dernière mouture de son projet de « taxonomie verte » publiée le 31 décembre 2021, la Commission européenne prévoit, sous certaines conditions, d’intégrer les activités de gaz et de nucléaire parmi les « énergies de transition » en vertu de l’article 10(2) du règlement européen 2020/852. Concrètement, elles ne sont pas considérées comme des « énergies vertes » – c’est-à-dire des énergies qui émettent moins Continue reading →
Législations : droits sociaux, Union européenne, plates-formes
La Commission européenne a dévoilé le 9 décembre 2021 les mesures qu’elle prévoit pour renforcer les droits des travailleurs des plates-formes et déterminer s’ils doivent ou non être considérés comme des salariés. Selon ces règles, une plate-forme serait présumée employeur si elle remplit au moins deux des cinq critères suivants : fixer les niveaux de rémunération ; superviser à distance les prestations ; ne pas Continue reading →
Responsabilité des entreprises donneuses d’ordres : la Commission européenne tergiverse, le gouvernement néerlandais veut aller de l’avant
Il est désormais très largement reconnu que la responsabilité sociétale des compagnies s’étend à leur chaîne d’approvisionnement. Il est aussi de plus en plus admis que si les initiatives volontaires permettent de relever le niveau d’exigence, elles sont loin d’être satisfaisantes. C’est pourquoi les associations et les organisations syndicales militent en faveur d’un cadre législatif contraignant. La Commission Continue reading →
Selon la BCE, les banques européennes n’ont pas encore mis en place les outils pour faire face aux risques climatiques
La Banque centrale européenne (BCE) a demandé aux banques d’améliorer « de toute urgence » leurs plans visant à protéger leurs activités contre les risques liés au changement climatique. Cette consigne fait suite à une évaluation qui a duré sept ans et qui a révélé des lacunes généralisées dans l’approche des bailleurs de fonds face à l’accroissement des risques climatiques et environnementaux. La BCE a constaté qu’aucune banque Continue reading →
L’Europe veut lutter contre la déforestation importée. Son plan ne couvre pas toutes les dimensions du phénomène
D’après une étude publiée en avril 2021 par le WWF, l’Europe est le deuxième plus important « importateur de déforestation » mondial, juste derrière la Chine. En 2017, l’Union était responsable de 16 % de la déforestation associée au commerce international, ce qui représentait deux cent trois mille hectares. C’est dans ce cadre que la Commission européenne a présenté le 17 novembre 2021 Continue reading →
Associations : océans, Union européenne, grande distribution
La Changing Markets Foundation néerlandaise et l’association britannique Feedback ont publié une étude le 18 novembre 2021 dans laquelle elles analysent les politiques de durabilité mises en œuvre par la grande distribution européenne pour se fournir en poisson ainsi que sa communication en la matière. Le rapport, « Floundering Around », passe en revue trente-trois grandes Continue reading →
Syndicats : gouvernance
Quatorze pays et la Commission européenne ont adopté un engagement en faveur de la « transition juste ». Le texte de la déclaration a été élaboré en collaboration avec des syndicats internationaux. Il ne s’agit, certes, que d’une déclaration, mais, en attendant mieux, elle peut inspirer et justifier des démarches volontaires de management ou d’engagement. Les analyses de terrain, comme Continue reading →
Études : pollution, Suisse, Union européenne, chimie
On parle de déforestation importée (importation de produits agricoles ayant contribué à la déforestation, par exemple). Il faut aussi évoquer la pollution aux pesticides exportée. Dans une nouvelle enquête publiée le 17 novembre 2021, l’association suisse Public Eyes montre que l’Union européenne continue à autoriser les sociétés agrochimiques à produire ces insecticides néonicotinoïdes sur son territoire, puis Continue reading →
Droits et libertés : Europe, TIC
Présenté en 2017 par la Commission européenne, le projet de règlement ePrivacy établit les règles relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et morales en matière de fourniture et d’utilisation de services de communications électroniques pour les utilisateurs finaux qui se trouvent dans l’Union européenne. Ce texte vise à compléter le Règlement général sur la protection Continue reading →
Flux financiers : Union européenne, TIC
Une nouvelle étude de la confédération européenne des services UNI Europa fait ressortir qu’Amazon a bénéficié de plus de 1,3 milliard d’euros de contrats publics en Europe au cours des trois dernières années. Pour l’organisation, il s’agit d’une augmentation spectaculaire qu’il faut rapprocher des récents scandales d’évasion fiscale, de concurrence et de dénigrement des syndicats touchant l’entreprise. Pour Oliver Roethig, secrétaire Continue reading →
Rapports : RSE, Union européenne
La Plateforme RSE est une instance multipartie prenante placée auprès du Premier ministre français, dont la mission consiste à émettre « des avis sur les questions qui lui sont soumises et [qui] formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises ». Le 4 octobre 2021, en séance plénière, la Plateforme a adopté une contribution aux travaux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, baptisée RSE, un enjeu européen. Le document liste onze recommandations pour une RSE ambitieuse portée par l’Europe.