Category Archives: Fiscalité

Le manque à gagner dû à l’évasion fiscale serait utile au financement de l’intérêt général

Un nouveau rapport de l’association Tax Justice Network (TJN) affirme que les Etats membres de l’Union européenne perdent plus de 27 milliards de dollars par an en impôt sur les sociétés parce que des entreprises américaines utilisent abusivement les lois pour transférer leurs bénéfices au Royaume-Uni, en Suisse, au Luxembourg et aux Pays-Bas. En pratique, dans ces quatre pays, les taux d’imposition varient de Continue reading →

Le GRI conçoit un référentiel afin que les entreprises communiquent sur leur politique fiscale

Le 28 novembre, en réunion de conseil de compétitivité, les pays membres de l’Union européenne n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le texte d’un projet de directive présenté en 2016 par la Commission européenne, qui obligerait les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros à publier certaines informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans les pays Continue reading →

Redressement fiscal de 1,25 milliard d’euros pour Kering en Italie

En 2016, l’association suisse Public Eye publiait un dossier sur la fashion valley dans le canton du Tessin. Dans ce dossier, elle pointait du doigt Luxury Goods International (LGI), une filiale du groupe de luxe français Kering, qu’elle soupçonnait de participer largement à l’optimisation de la charge d’impôt du groupe. Dans son dernier rapport d’activité, le groupe décrit les dispositifs mis en place pour contrôler sa politique fiscale et lutter contre l’évasion fiscale. Il indique également Continue reading →

Kering menacé par un redressement fiscal de 1,4 milliard d’euros en Italie

Le 25 janvier dernier, le groupe de luxe français Kering a annoncé qu’une équipe d’audit de la Guardia di Finanza (la police douanière et financière italienne) de Milan avait remis un rapport selon lequel sa filiale suisse, Luxury Goods International (LGI), aurait, entre 2011 et 2017, exercé des activités en Italie qui auraient dû donner lieu au paiement d’impôts sur les sociétés dans ce pays. Si ces conclusions sont confirmées, elles peuvent conduire à un Continue reading →

Bientôt un référentiel pour rendre compte de la politique fiscale des entreprises

La rétrocession à leurs zones d’implantation d’une part de la richesse créée localement par les entreprises est un élément fondamental du développement des pays et des territoires. Cette rétrocession s’effectue au premier chef à travers l’impôt, à condition, bien sûr, que les prérequis permettant à l’ensemble de la population d’en profiter – à savoir transparence et lutte contre la corruption – soient réunis. Pour l’heure, Continue reading →

Perquisition au siège munichois de BlackRock dans une affaire d’évasion fiscale

Les transactions dites « cum-ex » consistent à acheter et à revendre très rapidement des actions autour de la date de versement du dividende de manière à ce que l’administration fiscale ne puisse identifier le véritable propriétaire. Cette manipulation permet à chacune des deux parties de demander le remboursement du même impôt sur le dividende. Ces pratiques, très répandues en Europe, ont été révélées en Allemagne en 2012 avec l’ouverture de six enquêtes pénales. Dans le cadre de cette Continue reading →

La fondation suisse Ethos exprime ses attentes en matière de politique fiscale des entreprises

En mars 2018, un article du Financial Times indiquait que le taux d’imposition des plus grandes entreprises mondiales était passé de 34 % en moyenne en 2000 à 24 % en 2016 (selon les estimations du journal). Deux facteurs étaient susceptibles d’expliquer cette tendance : une baisse des taux d’imposition dans le monde et une sophistication accrue des techniques d’optimisation fiscale, les deux causes intervenant à peu de chose près à parts égales dans la baisse observée. Continue reading →

Selon Oxfam, l’industrie pharmaceutique détourne des milliards de recettes fiscales

Le 18 septembre, l’association Oxfam International a rendu public un rapport sur les politiques fiscales de quatre grands laboratoires pharmaceutiques américains : Pfizer, Johnson & Johnson, Abbott, Merck & Co. L’étude montre que ces entreprises distraient de l’impôt 3,7 milliards de dollars environ dans neuf pays développés et 112 millions dans sept pays émergents. Bien que ces compagnies soient peu transparentes sur leurs informations financières, les données disponibles mettent en évidence Continue reading →

La baisse du taux d’imposition des grandes sociétés mondiales se poursuit

En dépit des efforts déployés depuis une dizaine d’années par les gouvernements des principales économies de la planète, le taux moyen d’imposition des grandes entreprises mondiales aurait diminué de près de 2 % depuis 2008. C’est du moins ce qu’affirme le Financial Times. Le quotidien britannique a analysé, sur une période de vingt-cinq ans, les documents des dix plus importantes capitalisations dans neuf secteurs d’activité. Continue reading →

Edouard Philippe veut dévoiler le nom des fraudeurs fiscaux

Lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale le 31 janvier, le Premier ministre, Edouard Philippe, s’est exprimé sur les intentions du gouvernement français pour combattre la fraude fiscale. Sur cette question, il a notamment indiqué que le gouvernement souhaitait « que dans le cas des fraudes les plus graves, les peines et les sanctions prononcées soient publiées » et qu’il fallait, Continue reading →

L’Indonésie envisagerait de réclamer ses arriérés d’impôt à Google

En février dernier, la presse avait annoncé que le fisc français réclamait 1,6 milliard d’arriérés d’impôt à Google. Le montant n’a pas été confirmé par l’administration fiscale (qui a invoqué le secret fiscal), mais le ministre des Finances, Michel Sapin, avait écarté l’idée d’un accord tel que celui conclu entre le géant de l’Internet et le gouvernement britannique, qui avait fixé une somme de 130 millions de livres sterling (154 millions d’euros) pour régler le différend. Continue reading →

Evasion fiscale

Plusieurs organisations américaines viennent de publier une étude dans laquelle elles passent en revue les montants que les 500 sociétés du Fortune 500 ont soustrait au fisc américain. Le rapport indique que ces 500 sociétés réalisent 2 420 milliards de dollars hors des Etats-Unis et que 367 d’entre elles détiennent au moins 10 366 filiales dans des paradis fiscaux.

Londres veut pénaliser lourdement les conseillers facilitant des montages d’optimisation fiscale

Même si les résultats sont encore mitigés, le Royaume-Uni a engagé, comme bon nombre de pays, une lutte contre l’évasion fiscale. A cette fin, le nouveau gouvernement veut compléter sa panoplie d’outils pour lutter contre les dispositifs d’optimisation fiscale agressive. Selon un document soumis à consultation publique du 17 août au 12 octobre 2016, l’administration fiscale et douanière britannique (HM Revenue and Customs) envisage en effet de pénaliser toute personne ou organisation qui auraient facilité la mise en place Continue reading →

Offensive des ONG sur les questions d’évasion fiscale et d’environnement

Depuis trois ou quatre ans, la lutte contre les effets dévastateurs d’une optimisation fiscale agressive émanant d’une partie des grandes entreprises s’est accélérée, et ce de nombreuses années après que des ONG ont alerté l’opinion publique et les gouvernements sur cette question, déterminante pour un développement équilibré des pays. L’affaire des « Panama Papers » n’a fait qu’exacerber la réaction des différents acteurs. Dernièrement, le 20 avril, le magazine L’Express a révélé que McDonald’s serait dans la ligne de mire des services fiscaux français pour des opérations ayant indûment transité par la Suisse et le Luxembourg, une Continue reading →

Les députés français votent en faveur du reporting public d’informations financières pays par pays

Les organisations de solidarité internationale réclament depuis longtemps que les entreprises transmettent certaines informations financières et sociales pays par pays. Le 12 novembre, le Parlement français a adopté un amendement inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, selon lequel les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires devront déposer auprès de l’administration fiscale française la liste de leurs implantations, ainsi qu’un certain nombre d’indications par pays, fixées par décret (sans doute celles recommandées par l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE, comme le chiffre d’affaires, le Continue reading →

L’OCDE communique ses conclusions en matière de lutte contre l’évasion fiscale

Le 5 octobre, l’OCDE a présenté le deuxième volet de ses travaux visant à mettre fin à l’évasion fiscale à grande échelle, évasion fiscale dont les estimations sont variables selon les sources et s’élèvent à 250 milliards de dollars au moins selon l’OCDE. Ces conclusions seront présentées aux chefs d’Etat du G20, qui doit se dérouler les 15 et 16 novembre prochains à Antalya (Turquie), et s’appuient sur quinze actions. Mais les ONG travaillant sur le sujet sont déçues par le texte, car elles estiment qu’il est vidé de son sens. Elles reprochent notamment la complexification et le flou qui entourent le principe des prix de transfert (au final, conservé), le Continue reading →

Le Conseil national suisse vote la fin du secret bancaire

Les tractations auront duré de très longues années. Mais cette fois, ça y est : le Conseil national suisse a adopté le 16 septembre le principe de l’échange automatique de renseignements fiscaux, mettant ainsi fin au secret bancaire suisse. Ce dispositif ne s’appliquera toutefois qu’aux ressortissants étrangers détenant des comptes en Suisse et dont le pays aura passé un accord avec cette dernière. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018, mais pourra porter sur des informations remontant à toute l’année 2017. En d’autres termes, les personnes concernées ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour régulariser leur situation.

Deux sociétés minières soupçonnées d’évasion fiscale en Australie

Selon l’Australian Financial Review, le gouvernement australien enquêterait sur deux compagnies minières anglo-australiennes, BHP Billiton et Rio Tinto, soupçonnées de soustraire à l’impôt plusieurs milliards de dollars australiens (un dollar australien équivaut à 0,724 euros environ). Le dispositif utilisé aurait ainsi permis aux deux sociétés d’économiser 750 millions de dollars australiens. Il consisterait à transférer des marges en utilisant les plates-formes de marketing basées à Singapour, où le taux d’imposition est particulièrement avantageux. Alors que le régime général s’élève à 30 % en Australie, il n’est que de 17 % à Singapour et peut Continue reading →

La banque UBS soupçonnée de fraude fiscale en France

La filiale française de la banque suisse UBS a été mise en examen par des juges français en raison de soupçons de complicité de blanchiment aggravé de fraude fiscale pour des faits qui seraient survenus entre 2004 et 2008. La banque est soupçonnée d’avoir construit un système de démarchage de clients fortunés en France, de leur avoir proposé d’ouvrir des comptes en Suisse et cela sans en informer le fisc. UBS dément ces accusations. Le 9 avril, la banque britannique HSBC (HSBC holdings plc) a, à son tour, été mise en examen pour complicité de démarchage illicite et de blanchiment de fraude fiscale. Il lui est reproché Continue reading →