Réglementations : apport des biens, information, Union européenne

Le 30 mars 2022, la Commission européenne a suggéré de modifier deux directives afin de mieux protéger les consommateurs contre les fausses allégations environnementales et l’obsolescence précoce. Le 22 mars 2023, elle a publié sa proposition de directive. Puis, le 28 mars, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a corroboré et renforcé cette proposition. Ses membres ont voté en faveur d’une interdiction de toute référence à un impact carbone neutre, réduit ou positif obtenu grâce à la compensation. Ils ont également confirmé que les labels de durabilité devront être garantis par un dispositif de certification indépendant et accrédité, ou être établis par une autorité publique. Les eurodéputés ont aussi rejeté les fonctionnalités conçues pour limiter la durée d’un appareil, et renforcé les obligations des professionnels (sur les informations fournies aux consommateurs concernant la réparabilité de leurs appareils, la disponibilité des pièces de rechange, certaines pratiques susceptibles d’affecter la réparation). La directive doit maintenant être examinée en plénière par le Parlement qui devrait se prononcer courant avril.