Législations : rémunérations décentes, Union européenne

Le 14 septembre 2022, le Parlement européen a adopté une nouvelle résolution législative en vue d’adopter la directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union. Le texte rappelle que la fixation d’un salaire minimum légal reste une compétence nationale. Il souligne que les États membres devront garantir que les salaires minimaux, tels qu’ils sont prévus par le droit national ou des conventions collectives, permettent aux travailleurs de mener une vie décente. Il conviendra que les États s’appuient sur des outils pertinents pour déterminer ce « niveau de vie décent aux travailleurs sur la base d’une relation de travail à temps plein ». Dans les pays où moins de 80 % des travailleurs sont couverts par une négociation collective, les États membres devront établir un plan d’action, avec la participation des partenaires sociaux, pour accroître cette couverture. Ils devront aussi mettre en place un dispositif pour lutter contre la sous-traitance abusive, le faux travail indépendant, les heures supplémentaires non comptabilisées et l’augmentation de l’intensité du travail. Le Conseil doit encore formellement approuver l’accord en septembre. Les États membres auront ensuite deux ans pour se conformer à la directive.